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Recrutement des cadets 2017

Pendant 1 an, le cadet de la République se forme au métier d’ADS, et bénéfice d’une remise à niveau scolaire qui lui permet de renforcer ses acquis. Tout au long de sa scolarité, il se prépare au concours spécifique de gardien de la paix.   Cette formation se déroule en alternance entre école de police (12 semaines), lycée professionnel (28 semaines) et stages pratiques dans un service de police (7 semaines). 

À l’issue de sa formation, le cadet poursuit son contrat en tant qu’adjoint de sécurité.

Durée de la formation : 1 an (puis 2 ans d’ADS, renouvelable 1 fois pour 3 ans). 

Rémunération : 492 € net en Île-de-France.

Inscription : jusqu’à fin mars pour une rentrée en septembre. 

Recrutement : 900 places par an.

 Pour s'inscrire aux sélections de cadet de la République, le candidat a le choix entre deux possibilités : inscription en ligne ou inscription papier.

 Il doit absolument faire un choix entre ces 2 procédures. Qu'il ne cumule pas dossier papier et inscription en ligne.

 Précisions ici : http://www.lapolicenationalerecrute.fr/Accueil/Zoom-sur/Devenir-policier

Inscriptions ici : http://www.lapolicenationalerecrute.fr/Concours-et-selections/Cadet-de-la-Republique/Inscriptions-cadets

 

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CR Conseil municipal du 1er Décembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUIS DE MONTERRAND, dûment convoqué, s’est réuni  en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :   24 novembre 2016

Présents : Mmes ZAMBON, GOMIS, ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD, MM CHEMINEAU, NAULEVADE, BACHELIER, AZZOPARDI, MEDJANI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : M. DAVID qui a donné procuration à Monsieur CHEMINEAU, Mme MARQUES qui a donné procuration à Mme LANGLOIS.

Secrétaire de séance : Mme Christine FLORES

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 19 OCTOBRE 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 

II DECISION MODIFICATIVE SECTION FONCTIONNEMENT

Madame le Maire expose :

La prévision budgétaire au compte 6218 (autre personnel extérieur) et au compte 6411 (personnel titulaire) du BP 2015 se révèle être insuffisante de même que, par conséquent, celle du compte 6419 (remboursement sur rémunération du personnel).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

Compte 6419 (recettes)              + 11 700.00

Compte 6218  (dépenses)          + 11 700.00

Compte 022 (dépenses)            -    8 300.00

Compte 6411 (dépenses)           +    8 300.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, cette décision modificative.

Madame le Maire précise que c’est un ajustement dû aux arrêts de travail de courte durée qui ne sont pas remboursés par l’assurance et qu’il existe un décalage entre la dépense et les recettes qui sont versées plus tard.

 III TARIFS MUNICIPAUX AU 1er JANVIER 2017 : CANTINE, BUS, GARDERIE , ALSH

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué  à l’éducation et à la jeunesse  propose au Conseil Municipal d’établir à compter du 1er janvier 2017 les tarifs municipaux ainsi qu’il suit (environ 2 % d’augmentation)

CANTINE BUS GARDERIE :

 

TARIFS   ACTUELS

 

 

 

PROPOSITION   NOUVEAUX TARIFS

 

RESTAURANT SCOLAIRE

 

Repas enfant commune

Repas enfant hors commune

Repas enseignant

 

GARDERIE PERISCOLAIRE

 

Présence matin ou soir

 

TRANSPORT SCOLAIRE

 

Forfait mensuel

 

 

 

2.04   €

2.56   €

3.26   €

 

 

 

1.65   €

 

 

 

10.55   €

 

 

 

 

2.08   €

2.60   €

3.33   €

 

 

 

1.68   €

 

 

 

10.75   €

     

 

ALSH :

 

TARIFS ALSH EXTRASCOLAIRE

ET PERISCOLAIRE

 

 

 

Tranches QF

 

ALSH Périscolaire

Prix par jour et par enfant

Mercredi après-midi

ALSH Extrascolaire

Prix par jour et par enfant

Vacances scolaires

 

Tarif actuel

Proposition nouveau tarif

Tarif actuel

Proposition nouveau tarif

 

QF < 300

 

301 < QF < 400

 

401 < QF < 500

 

501 < QF < 600

 

601 < QF < 700

 

701 < QF < 850

 

851 < QF < 1000

 

1001 < QF < 1250

 

1251 < QF < 1500

 

QF > 1501

 

Hors commune

 

Non ressortissants du Régime Général CAF

 

 

2.20 €

 

2.50 €

 

2.90 €

 

3.61 €

 

4.05 €

 

4.59 €

 

5.13 €

 

5.66 €

 

6.19 €

 

7.64 €

 

9.17 €

 

6.57 €

 

2.25 €

 

2.55 €

 

2.95 €

 

3.66 €

 

4.10 €

 

4.64 €

 

5.18 €

 

5.71 €

 

6.24 €

 

7.69 €

 

9.35 €

 

6.70 €

 

 

 

3.10 €

 

3.50 €

 

4.05 €

 

5.06 €

 

5.67 €

 

6.42 €

 

7.18 €

 

7.92 €

 

8.67 €

 

10.71 €

 

12.85 €

 

9.21 €

 

3.15 €

 

3.55 €

 

4.10 €

 

5.11 €

 

5.72 €

 

6.47 €

 

7.23 €

 

7.97 €

 

8.72 €

 

10.76 €

 

13.10 €

 

9.40 €

 

Monsieur GIRARD fait remarquer que ce sont les tarifs des plus basses tranches qui augmentent le plus.

Monsieur CHAZEAU indique que l’augmentation de l’année dernière était encore plus importante pour les bas quotients familiaux.

Madame le Maire rappelle que cette augmentation concernait la remise à niveau du prix de la journée par rapport au prix du repas cantine (compris dans le prix de la journée).

Monsieur NAULEVADE souligne que les tarifs communaux sont peu élevés par comparaison avec  ceux d’autres communes.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, ces tarifs applicables au 1er janvier 2017.

 

IV PIG (PROGRAMME D’INTERÊT GENERAL) / AIDE A LA REHABILITATION DE BORDEAUX METROPOLE - SUBVENTION DE LA VILLE AUX          PROPRIETAIRES BAILLEURS ET AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS  - M. BOUKHALKHA – Mme LASCOSTES / DECISION / AUTORISATION

Monsieur BACHELIER rappelle que la convention PIG liant la commune à Bordeaux Métropole concerne 5 logements pour les propriétaires occupants et 5 logements pour les propriétaires bailleurs.

A ce jour, deux aides ont été accordées à Mme MARTINEZ dans le cadre de travaux pour le maintien à domicile et à M. VILLEPONTOUX dans le cadre de travaux liés à son handicap.

Le dossier présenté aujourd’hui est relatif à des travaux d’énergie pour M. BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES.

Un autre dossier pour M. AUGUSTE est en cours mais un problème de faillite d’une des entreprises génère une procédure un peu plus longue.

Monsieur BACHELIER insiste sur le fait que ces dossiers ne sont faits en aucun cas pour valoriser le patrimoine des demandeurs mais vraiment pour venir en aide aux personnes à faibles revenus afin d’améliorer le confort des logements.

Madame le Maire ajoute que l’on peut se féliciter de ce dispositif qui s’appuie sur des critères très sérieux et précis.

 Monsieur Jacky BACHELIER, Adjoint délégué à l’action sociale expose :

Par délibération du 15 novembre 2013, Bordeaux Métropole (ex CUB) a voté la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) « un logement pour tous au sein du parc privé de la Cub ».

Cet outil spécifique rebaptisé « aide à la réhabilitation », est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et s’appuie sur un partenariat étroit avec les communes. Il permet de répondre à plusieurs objectifs :

Ÿ mieux détecter et traiter le mal logement subi par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires ;

Ÿ lutter contre la précarité énergétique en réduisant le coût des charges de fonctionnement des logements notamment pour les ménages les plus modestes par une approche thermique globale de qualité des travaux de réhabilitation

Ÿ encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite (personnes âgées et personnes handicapées) ;

Ÿ développer une offre de logements locatifs à loyer maîtrisé, par le biais du conventionnement avec ou sans travaux pour une période de 9 à 12 ans, afin de créer une offre de produits locatifs maîtrisés adaptée à la demande sur l’agglomération ;

Ÿ mobiliser le parc vacant dégradé de plus de deux ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre aux besoins des ménages en
sur-occupation ou sans logement, et ainsi participer à la détente du marché local ;

Suite à la délibération du 5 mars 2014, la commune a signé avec Bordeaux Métropole une convention permettant de fixer les engagements de chacune des parties. La ville a ainsi réservé une enveloppe de 8 000 € sur la durée du dispositif (2013-2018) et fixé une hypothèse de 5 logements occupés par leur propriétaire (PO) et de 5 logements destinés à être loués à un loyer conventionné (PB).

Dans ce cadre, des aides financières sont attribuées par la ville aux propriétaires réalisant des travaux pouvant bénéficier du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat.

 

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à :

 

1° - M. BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES, propriétaires occupant du logement situé 7 rue Boris Vian. Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 10/06/2016 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 23/09/2016 (dossier n°033010432).

Ce logement a bénéficié de travaux énergie pour un montant de 7 703.78  €.

Ces travaux sont financés par de nombreux partenaires dont la ville pour un montant de 6 109.30 €.

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 3 645.75 €

Etat Programme Habiter mieux : 729.15 €

Bordeaux Métropole : 934.40 €

Commune : 800.00 €

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra à réception du certificat de conformité effectuée par InCité pour la conformité des travaux.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- d’accorder à M.BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES une aide de la ville d’un montant de 800 €

- d’imputer la dépense correspondante au compte 20422 du budget

- d’amortir cette subvention en une année sur l’exercice 2018

- de m’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier

Adopté à l’unanimité.

V ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) de BORDEAUX METROPOLE – AVIS SUR LE PROJET ARRÊTE

Madame le Maire retrace le déroulé de la procédure d’élaboration du RLPi et rappelle qu’un diagnostic a déjà été réalisé et qu’il n’y a pas de modifications notoires de l’existant sur la commune.

Madame le Maire expose :

Bordeaux Métropole dénombre 22 règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur sur son territoire.

La commune de Saint-Louis de Montferrand ne dispose pas d'un RLP en vigueur.

Par délibération du 22 mars 2013 l'élaboration d'un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été engagée pour prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. En effet, en application de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 10 juillet 2010, Bordeaux Métropole, compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi.

En application de l'ancien article L300-2 du Code de l’urbanisme, cette délibération a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent de la manière suivante :

 limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine

naturel et bâti,

 traiter les entrées de ville au titre du Code de l'urbanisme pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,

 suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de la révision du PLU 3.1,

 adopter des règles d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,

 harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants,

 adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012 aux

caractéristiques du territoire et la renforcer,

 associer les citoyens,

 tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité

Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s'est déroulée du 12 avril 2013 au 10 juin 2016. Elle a fait l'objet d'un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2016. 

Les réflexions et travaux relatifs à l'élaboration du RLPi ont été menés en concertation avec chacune des 28 communes, en association avec les personnes publiques concernées et les différents partenaires intéressés.

En premier lieu un diagnostic a été réalisé sur le territoire de la Métropole dont une synthèse est présentée ci-après :

• l'analyse des 22 RLP communaux en vigueur a démontré que de très bonnes mesures individuelles avaient été prescrites mais que l'ensemble restait très hétérogène,

• le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de souhaits communs pour ce futur RLPi à savoir : préserver les acquis des RLP existants, prendre en compte l'utilité du mobilier urbain et de la micro signalétique, prendre en compte les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains formats, encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et maîtriser les enseignes temporaires.

• Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :

. sur les 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de Bordeaux Métropole une disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux de 8m2,

. un nombre important de panneaux de 2m2 sur le domaine privé, et une bonne qualité du matériel,

. sur les 2134 photos d'enseignes une difficile prise en compte de leur environnement avec un grand nombre d'infractions à la réglementation nationale dans les centres commerciaux notamment.

Ces conclusions ont ensuite permis de définir 12 orientations pour le RLPi. Celles-ci ont fait l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux des 28 communes constituant Bordeaux Métropole et notamment le 17 décembre 2014 pour la commune de Saint-Louis de Montferrand.

Au sein du conseil métropolitain ce débat s'est tenu lors de la séance du 10 juillet 2015.

• 7 orientations pour la publicité :

1 - interdire la publicité dans certains lieux,

2 - harmoniser les règles dans les lieux identifiés,

3 - adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants,

4 - dédensifier la publicité,

5 - veiller à la qualité et à l'esthétique des dispositifs,

6 - adopter une règle d'extinction nocturne,

7 - traiter le cas particulier de l'emprise de l'aéroport de Mérignac.

• 5orientations pour les enseignes :

1 - adapter les enseignes à leur contexte,

2 - appliquer la réglementation nationale dans les zones commerciales,

3 - instituer des préconisations esthétiques,

4 - interdire les enseignes sur clôtures,

5 - réglementer les enseignes temporaires.

Ces travaux menés en concertation avec les communes permettent aujourd'hui de présenter un projet de RLPi constitué :

 du rapport de présentation,

 du règlement,

 des annexes.

 

Synthèse du contenu du document

Le rapport de présentation se compose de quatre parties :

 le contexte territorial et réglementaire,

 le diagnostic et la gestion locale de la publicité extérieure,

 les orientations et objectifs du RLPi,

 l'explication des choix retenus.

Au regard de la formulation des objectifs et des orientations, le règlement de Bordeaux Métropole est articulé en deux parties, l'une consacrée au régime de la publicité et des pré-enseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, et conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Chacune de ces deux parties est organisée de la manière suivante :

 une première sous-partie est relative aux règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé,

 une seconde sous-partie est relative aux règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés

En effet, le zonage du RLPi reprend les différentes typologies de lieux que nous retrouvons sur le territoire (espaces de nature, sites d'intérêt patrimonial, tramway, zones résidentielles urbaines et plus rurales, axes routiers structurants, zones d'activités et enfin le site de l'aéroport) en leur donnant un niveau de réglementation adapté et cohérent sur l'ensemble de la Métropole.

Ainsi, en dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 1 reprend les espaces de nature situés sur le territoire aggloméré de la Métropole. Elle est constituée par les périmètres ou zones de préservation des espaces de nature, repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, en raison de leur qualité paysagère et/ou naturelle.

Considérant les lieux visés, tous les dispositifs publicitaires y sont interdits et les enseignes doivent respecter des règles d'implantation et de format particulières.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 2 représentent les secteurs d'intérêt patrimonial situés sur la métropole à savoir :

- en zone 2a : des secteurs d'intérêt patrimonial repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, le périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux, l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Lormont, la Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Pessac, les périmètres de 100m autour des monuments historiques,

- en zone 2b : le secteur Unesco de Bordeaux situé rive gauche de la Garonne à l'exclusion du périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux.

Nécessitant une protection importante ces zones autorisent seulement la publicité sur mobilier urbain et les enseignes sont soumises à des règles d'intégration au bâti spécifiques.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 3 est constituée par le tramway et ses abords ainsi que les tracés concernés par l'extension de la ligne C, la Ligne D, l'extension de la ligne B sur la commune de Pessac.

Afin d'harmoniser le traitement de ces espaces sur le territoire métropolitain et de préserver les aménagements paysagers associés le format maximum autorisé dans cette zone est de 2m² et une règle de densité s'applique également.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 4 représentent les quartiers résidentiels de la Métropole :

- La zone 4a concerne les petites communes périphériques,

- La zone 4b concerne les communes à dominante plus urbaine.

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement posés sur le sol sont autorisés sous un format maximum de 2m². Les dispositifs muraux et le mobilier urbain sont autorisés sous un format allant de 4m² à 8m² selon la zone. Une règle de densité spécifique s'applique à chacune de ces zones.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 5 reprend les voies structurantes de Bordeaux Métropole et la zone 6 reprend les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération identifiées au PLU3.1 tel qu'arrêté le 10 juillet 2015. Ces deux zones bien que disposant d'une règle de densité différente autorisent des formats maximum de 8m² et de 6m² pour les dispositifs numériques (publicité et enseignes).

La zone 7, spécifique à l'emprise de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ne traite que de la publicité, les enseignes sont quant à elles soumises aux mêmes dispositions que celles implantées hors agglomération. Les dispositifs publicitaires ne sont autorisés qu'à l'intérieur de l'emprise sur les voies internes et les parkings afin de préserver les abords de l'aéroport.

Comme la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire de la Métropole de Bordeaux, ainsi que l'emprise, hors agglomération, de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Les enseignes échappent à cette distinction. Ainsi, hors agglomération, elles demeureront soumises aux dispositions du Règlement national de la publicité (RNP), qui sont suffisamment adaptées en matière d'implantation, de format et de superficie aux exigences de protection du cadre de vie de la Métropole considérant la refonte récente en la matière (décrets de 2012). Toutefois, afin d'avoir une cohérence sur l'ensemble du territoire de la Métropole, ces enseignes devront, au surplus, respecter les prescriptions figurant dans le chapitre préliminaire du RLPi dans ses dispositions générales applicables aux enseignes.

Les annexes comprennent :

 les documents graphiques faisant apparaître sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole les zones identifiées par le RLPi,

 les limites d'agglomération fixées par les maires représentées sur des documents graphiques ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.

Application du RLPi

Lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera aux 22 RLP existants. Les dispositifs publicitaires qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y conformer.

Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en conformité de 6 ans.

Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté

Le projet a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.

Le projet de RLPi arrêté est transmis pour avis à l'Etat, aux autres personnes publiques associées à son élaboration (conseil régional, conseil départemental, chambre du commerce et de l'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, autorité organisatrice des transports urbains), au Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (Sysdau), aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui l'ont demandé.

Le projet de RLPi est également soumis à l'avis de la Commission départementale compétente en

matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS) en application du code de l'environnement.

Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière d'environnement ont accès au projet de RLPI arrêté selon les conditions prévues par les textes.

En application de l'article L153-15 du Code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes membres. Il convient aujourd'hui d'émettre un avis sur l'ensemble du RLPi.

C'est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.

Modalités de consultation du dossier de RLPi

Les deux délibération du Conseil de Bordeaux Métropole ont été affichées sur le tableau extérieur de l’Hôtel de ville et mis en ligne sur le site internet de la commune du 17 octobre au 17 novembre 2016.

L’exemplaire papier du bilan de la concertation a été tenu à la disposition du public au guichet de la mairie durant la même période et un avis de mise à disposition a été affiché.

  Ceci étant exposé il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

 

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

 

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-3, L153-11 et suivants,

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L581-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 22 mars 2013 prescrivant l'élaboration du RLPI,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 juillet 2013 étendant la procédure d'élaboration du RLPi au territoire de Martignas-sur-Jalle,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 octobre 2014 sur l'application de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,

VU les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les 28 communes et à Bordeaux

Métropole,

VU la délibération du conseil de métropole du 23 septembre 2016 arrêtant le projet de RLPi de Bordeaux Métropole,

 

ENTENDU le rapport de présentation

 

CONSIDERANT QUE suite aux évolutions législatives la compétence en matière de règlement local de publicité relève désormais de Bordeaux Métropole en lieu et place des communes, qu'en conséquence il convient d'élaborer un document intercommunal qui viendra remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée,

 

CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal qui va concilier cadre de vie et liberté d'expression,

 

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU3.1, d'harmoniser la

réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants très hétérogènes, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012,

 

CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole a arrêté le projet de RLPi par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.

 

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi est conforme aux attentes de la commune de Saint-Louis de Montferrand

 

DECIDE

Article unique : d'émettre un avis favorable sur le projet arrêté du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Bordeaux Métropole.

Adopté à l’unanimité.

 

VI RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 21 OCTOBRE 2016 / DECISION / APPROBATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la CLECT, des réunions se déroulent tout au long de l’année au fur et à mesure des transferts de compétences afin d’établir un rapport détaillé et consensuel et ainsi calculer l’impact sur l’attribution de compensation.

Ces réunions font toujours l’objet de débats importants et Madame le Maire se félicite du travail très sérieux de cette instance.

Madame le Maire indique les compétences concernées sur l’année 2016 et notamment la lutte contre la pollution (150 € correspondant à la cotisation que la commune versait à l’AIRAQ) et les équipements touristiques d’intérêt métropolitain (1 285 € pour la ligne de mouillage) qui impacte directement l’attribution de compensation de la commune.

 

Madame le Maire expose :

Annexes (3) :

 

  1. Annexe 1 : rapport définitif de la CLETC du 21 octobre 2016
  2. Annexe 2 : synthèse des charges transférées par commune et par compétence transférée
  3. Annexe 3 : Impact sur les attributions de compensation 2017

 

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC).

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de notre Etablissement afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

Le montant définitif des charges transférées est adopté, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création des groupements intercommunaux (il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir : les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

In fine, le Conseil de Métropole doit s’assurer que les conditions de majorité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser aux communes membres ou reçues. Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance programmée le 27 janvier 2017.

 

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

La Métropole doit communiquer aux communes membres, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC. Ainsi le montant des attributions de compensation est fixé à la majorité simple du Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la base du rapport de la CLETC adopté à la majorité qualifiée par les communes membres.

Enfin, depuis la Loi de finances pour 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 21 octobre 2016

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 notre Etablissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont fait l’objet de deux rapports d’évaluation par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) : le 2 décembre 2014 et le 17 novembre 2015. Ces deux rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Ainsi, les évaluations des charges transférées le 21 octobre serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017.

Au cours de l’année 2016, la CLETC s’est réunie à trois reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui du cabinet Stratorial, ainsi que des services compétents de la Métropole.

 

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

-        gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : complément à 2015 (1 commune concernée),

-        opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) : complément à 2015 (1 commune concernée),

-        lutte contre la pollution de l’air (8 communes concernées),

-        équipements touristiques d’intérêt métropolitain (5 communes concernées),

-        équipements d’intérêt métropolitain sportifs et culturels (4 communes concernées),

-        ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie (4 communes concernées),

-        régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC (cf. infra).

 

En effet, lors des séances de travail intervenues au cours de l’exercice 2016, deux modifications du règlement intérieur de la CLETC, adopté le 4 juillet 2014, ont été apportées.

La première concerne l’article 11 du règlement intérieur et consiste à modifier le taux de charges de structure et semi-directes dans deux situations :

-        pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours,

-        pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.

 

«…Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation[1]

 

Par ailleurs, dans le cadre du transfert des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle, le taux représentatif des charges semi-directes et de structure est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées, et ne pas comptabiliser de double charge pour ces communes. Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure sera réduit respectivement de 8 % (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10 % (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs[2]. »

 

La seconde apporte des précisions sur les méthodes de calcul du coût de renouvellement :

 

«…Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées, retraité le cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées ;… »

 

Enfin, les membres de la CLETC ont également été informés d’une part de la régularisation du cycle 1 de la mutualisation qui a fait l’objet d’une délibération dédiée n° 2016-602 lors du Conseil de Métropole du 21 octobre 2016 (11 communes concernées), et d’autre part du cycle 2 de la mutualisation (7 communes concernées).

 

Les impacts financiers des transferts 2016 :

                  

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe 3 au présent rapport avec un détail par compétence en annexe 2.

Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2016 s’élève à 6 581 257 €.

Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2017 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1 et cycle 2).

Au total, pour 2017, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 116 624 797 € et celle à verser aux communes à 15 396 712 €, soit une attribution de compensation nette à percevoir de 101 228 085 €.

 

Enfin, l’évaluation proposée étant préalable au transfert, dans le cas où le Conseil déciderait de ne pas déclarer un équipement d’intérêt métropolitain lors de sa séance du 16 décembre 2016, l’attribution de compensation de la ou des commune(s) concernée(s) serait recalculée hors cette modification dans la délibération qui sera votée lors du Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017, et au plus tard le 15 février 2017.

 

Pour notre commune du fait du transfert des compétences : lutte contre la pollution de l’air et Equipements touristiques d’intérêt métropolitain, l’attribution de compensation (AC) sera impactée de 1435 € sur l’exercice 2017 (cf annexe 3).

 

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Louis de Montferrand,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 21 octobre 2016,

 

ENTENDU le rapport de présentation

 

CONSIDERANT que le rapport de la CLETC du 21 octobre 2016 doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L.5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.

 

DECIDE

 Article 1 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016 joint en annexe 1  ;

 Article 2 :

d’arrêter le montant des charges transférées à 1 435 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe 2 ;

 Article 3 :

d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 Adopté à l’unanimité.

  

VII TRANSFERT DES EQUIPEMENTS FLUVIAUX A BORDEAUX METROPOLE (LIGNE DE MOUILLAGE) / DECISION / AUTORISATION

 Monsieur CHEMINEAU indique qu’il s’agit uniquement du transfert de la ligne de mouillage, le bâtiment n’étant pas concerné par ce transfert.

 Monsieur Yves CHEMINEAU, 1° Adjoint expose :

 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 stipule :

« La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence relative à la promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme métropolitains ainsi que la création, aménagement et gestion des zones d’activité touristique et portuaire.

 L’article L5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s’agissant de biens attachés aux compétences transférées :

« Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la constance et la situation juridique de ces biens et droits.

Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété, lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public en application des articles L 1321-1 et 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux commune membres et à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L 5217-4, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l’exercice des compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. »

 

Dans ces conditions, le transfert des équipements est donc constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l’établissement nouvellement compétent dont figure en annexe un état descriptif des biens transférés.

 

Aussi en application de ces dispositions, la ligne de mouillage doit être transférée à compter du 1er janvier 2017, à titre gratuit, à Bordeaux Métropole afin de pouvoir exercer pleinement ses compétences.

 

Cette ligne de mouillage restera gérée par l’association des pêcheurs et plaisanciers de notre commune en vertu d’une convention qui sera établie entre l’association et Bordeaux Métropole.

 

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

 

- constater sur le fondement des articles susvisés le transfert à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole  de la propriété de la ligne de mouillage de la commune de Saint-Louis de Montferrand.

 

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération notamment le Procès-verbal de transfert de cet équipement et l’acte authentique qui en sera la suite.

 

Adopté à l’unanimité.

 

Monsieur GIRARD indique qu’actuellement le prix annuel du mouillage est dérisoire (environ 80 €) et s’inquiète de savoir si le prix ne va pas augmenter suite au transfert de cet équipement.

 

Madame le Maire explique que ce ne devrait pas être le cas puisque cet équipement restera géré par l’association des pêcheurs et plaisanciers.

 

 

VIII INFORMATIONS DIVERSES

 

Intervention de Madame le Maire :

 

- Don de Mademoiselle MARANDON d’un montant de 5 000 € en faveur de la commune.

 

- survol de la commune par un drone du 12 au 16 décembre dans le cadre du PAPI

 

- Vente du bar : l’acte a été signé devant notaire hier et le commerce ouvrira de nouveau le 8 décembre.

 

- Acquisition de brassards « Mairie » afin de mieux être identifiés par les administrés et ainsi représenter la mairie sur le territoire de la commune (sortie des écoles, inondations……)

 

Intervention de Monsieur CHEMINEAU :

 

- Rue des Tamaris et avenue Jacques Brel : les travaux sont terminés. Les ralentisseurs ont été supprimés et un système de stationnement en chicane a été mis en place afin de ralentir la vitesse des véhicules. Les riverains sont, dans l’ensemble, satisfaits.

 

- Elévateur mairie : les contrôles sont en cours de réalisation par le bureau de contrôle technique

 

Intervention de M. NAULEVADE :

 

- rappelle quelques dates de manifestations pour la fin de l’année

 

Intervention de M. BACHELIER :

 

- Repas des aînés :  126 convives inscrites au repas, 94 colis à distribuer avant Noël.

 

- Participation avec Madame le Maire au Salon des Collectivités Territoriales

 

Intervention de Monsieur CHAZEAU :

- un administré qui a lu l’article relatif à la verbalisation électronique lui a demandé qui était habilité à verbaliser ?

Madame le Maire indique que ce sera M. Thierry PEYCHAUD qui assurera cette mission.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.



[1] Exemple : soit une commune ayant mutualisée l’ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) = 12 %.

[2] Exemples :

  1. 1.        Soit une commune ayant mutualisé l’ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 10 % = 2 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 8 % = 4 %.
  2. 2.        Soit une commune n’ayant mutualisé aucune fonction support avec la Métropole, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - 10 % = 15 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - 8 % = 17 %.

 

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