CR Conseil municipal du 30 Janvier 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente janvier, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Présents : Mmes ZAMBON,  GOMIS, ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD , MM. CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER,       AZZOPARDI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : Mme MARQUES qui a donné procuration à M. DAVID, M. MEDJANI qui a donné procuration à M. CHEMINEAU.

Secrétaire de séance : M.Jean-Yves AZZOPARDI

 

I ADOPTION DU PROCES-VERAL DU 1er DECEMBRE 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

II ATTRIBUTION DE COMPENSATION  INVESTISSEMENT – MISE EN PLACE – AUTORISATION – DECISION

Madame le Maire expose :

Définie par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’attribution de compensation (AC) est à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement dans les budgets des collectivités concernées.

Elle ne peut être indexée et constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou les communes membres.

Pour mémoire, son montant prévisionnel doit être communiqué par le Conseil de métropole, avant le 15 février de chaque année.

L’attribution de compensation doit également permettre d’assurer la neutralité financière des transferts de charges. Toutefois, la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne permet pas d’assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses d’investissement identifié et récurrent.

L’attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement. Mais les récentes lois d’organisation territoriale (MAPTAM et NOTRé) ont considérablement élargi les transferts de compétences et d’équipements des communes aux établissements de coopération intercommunale. L’attribution de compensation est donc désormais davantage représentative de charges de fonctionnement et d’investissement transférées que d’une compensation de fiscalité.

En effet, avec la rationalisation de la carte intercommunale, les transferts de charges vers les groupements se sont intensifiés, l’attribution de compensation devenant davantage représentative de charges transférées que d’une compensation de fiscalité.

A ce titre, suite à la promulgation de la Loi de n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les communes de notre agglomération connaissent depuis 2014 des transferts de compétence conséquents en faveur de la Métropole. L’évaluation préalable de l’attribution de compensation, établie par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), doit respecter le cadre prévu par le Code général des impôts (CGI). Sur ce point, l’article 1609 nonies C du CGI dispose que l’évaluation préalable réalisée par la CLETC implique pour les équipements liés à des compétences transférées le calcul d'un coût moyen annualisé. Ce coût moyen annualisé intègre « […] le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses étant [est] pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année […]. »

Il en résulte pour les communes une progression significative des masses financières évaluées et transférées vers leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui peut aboutir à des montants d’attributions de compensation négatives et un versement qui, in fine représente une dépense obligatoire des communes vers leur groupement.

Force est de constater qu’en l’absence de l’ouverture de la possibilité d’inscrire une quote-part d’AC en section d’investissement nombre de communes devrait revoir à la baisse leur volonté d’intégration intercommunale et/ou de mutualisation. En effet, dans un contexte de baisse importante des dotations versées aux collectivités locales et d’une forte tension sur leur épargne, de nombreuses communes pourraient se retrouver dans une situation d’épargne négative du fait de la prise en compte de ces charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.

Dans ce contexte, les communes ont intérêt à minimiser l’évaluation de la part d’investissement comprise dans l’évaluation de la charge transférée afin de préserver leurs ratios financiers. En effet, la prise en compte en section de fonctionnement de dépenses supportées habituellement en section d’investissement constitue pour les communes une réduction supplémentaire et mécanique de leur niveau d’épargne.

Face à ce constat, dans le cadre des débats relatifs au Projet de loi de finances rectificatif 2016, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale selon les termes suivants :

« Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces délibérations  peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »

Ce texte permet donc aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique de créer une attribution de compensation dite d’investissement, imputée en section d’investissement afin de neutraliser réellement la part des dépenses d’investissement identifiée dansles transferts de charges.

Cette affectation en section d’investissement peut être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libre du montant de l’attribution de compensation, c’est-à-dire par délibérations concordantes du Conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées.

Par ailleurs, l’amendement précise que la part de l’attribution de compensation pouvant être affectée en section d’investissement tient compte uniquement du coût de renouvellement des équipements transférés tel qu’évalué par la CLETC, dans les conditions au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ce coût de renouvellement est donc limité aux dépenses d’investissement et ne comprend pas les dépenses d’entretien et les frais financiers liés aux équipements.

A l’instar des transferts de compétences, la compensation des charges transférées des communes à la Métropole dans le cadre de la mutualisation des services est également imputée sur l’attribution de compensation de la commune concernée. Le recours à l’attribution de compensation en section d’investissement peut donc aussi s’appliquer dans le cadre de la création de services communs.

En pratique, la mise en œuvre d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement se traduira pour la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND par une répartition de son attribution de compensation actuelle selon le tableau joint en annexe.

Enfin, cette affectation en section d’investissement peut être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libre du montant de l’attribution de compensation, c’est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Au regard de l’attribution de compensation que la Ville doit verser à Bordeaux Métropole au titre de l’exercice 2017, soit  187 378 €, la mise en œuvre de l’amendement précitée permettra de scinder l’attribution de compensation respectivement pour 563 € en section d’investissement, en dépenses, et pour  186 815 € en section de fonctionnement, en dépenses.

Dans un souci d’équité, pour les communes bénéficiant du versement d’une attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole, tout en ayant transférée une dépense d’investissement au titre des transferts de compétence, le montant de l’attribution de compensation perçue par la commune en section de fonctionnement sera majorée en proportion du montant de la dépense d’investissement transférée afin d’inscrire une attribution de compensation en dépense d’investissement. Au final, l’attribution de compensation nette perçue par la commune demeurera conforme au montant allouée avant la prise en compte d’une attribution de compensation en section d’investissement.

Ceci étant exposé,  il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015 et par l’article XXXX de la Loi de finances rectificative de 2016  (article 26 du PLFR 2016) ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° XXXX du 27 janvier 2017 ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n°2016/0062 du 12 février 2016 relative à la révision des attributions de compensation 2016 ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/697 du 27 novembre 2015 relative aux modalités de mise en place des services communs ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n°2016-602 du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation des communes du cycle 1 de la mutualisation ;

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la CLETC à la majorité simple lors de la séance du 21 octobre 2016 (annexe 2) ;

VU la délibération du Conseil municipal du 1er décembre 2016 adoptant le rapport final de la CLETC du 21 octobre 2016 ;

VU la délibération cadre du Conseil de Métropole n°2016-717 du 2 décembre 2016 relative aux équipements culturels et sportifs ;

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre une attribution de compensation en section d’investissement et de répartir à cet effet l’attribution de compensation versée par la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND à Bordeaux Métropole

 

 

DECIDE

Article 1 :

d’autoriser, d’une part, l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement, d’autre part, la répartition de l’attribution de compensation à verser par la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND à Bordeaux Métropole en 2017 sur les sections de fonctionnement et d’investissement du budget communal, conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2017.

Article 2 :

d’inscrire la somme de  186 815 euros en dépenses de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 au chapitre 014, article 739121 « Attributions de compensation ».

d’inscrire la somme de  563 euros en dépenses de la section d’investissement de l’exercice 2017, dont l’imputation exacte sera précisé après publication d’un arrêté d’actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M.14.

Adopté à l’unanimité.

 

III BORDEAUX METROPOLE / TRANSFERT PARTIEL DE COMPETENCE SPORTIVE – AUTORISATION – DECISION

Madame le Maire expose :

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour solliciter le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements au bénéfice des centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.

1)      Contexte

 

A l’occasion du travail de référencement des équipements sportifs, est apparu le constat d’une vétusté d’équipements accueillant les centres d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, qui pourrait nuire au développement du sport professionnel sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Ces problématiques ont été relayées par les Présidents des deux clubs sportifs professionnels phares de la Métropole qui ont mis en évidence le fait que les installations accueillant les sportifs professionnels ou en formation doivent être optimisées, voire transformées pour créer des conditions favorable à leur développement, dont l’image impacte directement celle de la Métropole bordelaise. C’est  notamment le cas des conditions d’entraînement des sportifs de l’Union Bordeaux Bègles au Stade Moga qui ne sont pas à la hauteur du club de rugby professionnel recensant le plus grand nombre de spectateurs en Europe. C’est également le cas du Centre de Formation du club des Girondins de Bordeaux pour lequel le classement en Catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération Française de Football.

Bien que la compétence « Sport » n’ait pas été transférée à Bordeaux Métropole, il est proposé de transférer partiellement cette compétence en vue de soutenir les investissements relatifs à ces équipements concernant les clubs professionnels disposant de centres de formation agréés qui participent au rayonnement de Bordeaux Métropole. Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce type de transfert volontaire peut intervenir à tout moment et se distingue totalement du transfert d’équipements régi par la loi MAPTAM.

Par délibération en date du 2 décembre 2016, le Conseil de Métropole a proposé un transfert partiel de compétence dont les modalités sont présentées ci-dessous :

2)      Conditions du transfert de compétence

 

a)      Rayonnement métropolitain

 

La dimension métropolitaine de l’action portée par les clubs sportifs professionnels disposant d’un centre de formation, tels que le sont l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB), semble manifeste au regard de leur capacité à mobiliser la population à l’échelon régional ainsi qu’à imposer une visibilité, une notoriété et un rayonnement au niveau national, voire international.

b)      Conditions administratives

 

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération métropolitaine n°2016/717 du 2 décembre 2016

Vu la notification par Bordeaux Métropole en date du…..…. des délibérations métropolitaines du précitées,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité d’améliorer des conditions d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels

Décide

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements relatifs aux centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.

Article 2 : de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence prévue à l’article 5211-17 du CGCT

Monsieur CHAZEAU se questionne sur le fait que la Métropole prenne en charge des investissements pour des clubs sportifs professionnels. Il demande si ce transfert va décharger complètement les communes de Bordeaux et de Bègles ?

Madame ZAMBON indique que toutes les dépenses affiliées à ces centres de formation sont listées ainsi que toutes les recettes.

Monsieur CHAZEAU trouve que çà représente quand même un investissement important.

Madame ZAMBON explique que cela  ne concerne que les centres de formation et indique que les équipements sont très vétustes et que ces clubs risquent d’être déclassés. Par ailleurs, ces équipements sont d’intérêt métropolitain.

Monsieur CHAZEAU demande si l’on va pouvoir transférer nos équipements sportifs ?

Madame ZAMBON précise qu’il doit s’agir d’équipements susceptibles d’accueillir des compétitions métropolitaines.

Monsieur DAVID demande des précisions sur les coûts.

Madame ZAMBON va se renseigner sur les montants.

Monsieur BACHELIER demande si d’autres clubs ne risquent pas  de demander à se rattacher ?

Madame ZAMBON rappelle que cela ne concerne que les centres de formation et que ce sont les seuls identifiés sur la Métropole.

Madame ARNAUD ajoute que le SAM en a également un.

Monsieur NAULEVADE indique que cela profitera aux clubs professionnels aussi.

Adopté à l’unanimité.

 

 

IV ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE » - DECISION – AUTORISATION

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

  • De confirmer l’adhésion de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 

  • d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 

  • d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND

 

  • d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 

  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 

  • de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND est partie prenante.

 

  • de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

 

Madame ZAMBON indique qu’il s’agit uniquement d’un changement de périmètre.

Monsieur CHEMINEAU ajoute que la qualité du service reste équivalente.

Monsieur DAVID, après avoir présenté le dossier, annonce qu’avec ce groupement de commande, la commune a fait des économies.

Madame SUMYK s’interroge sur la procédure de changement  des compteurs pour les particuliers.

Elle demande notamment pourquoi les demandes sont adressées aux particuliers afin d’obtenir leur accord.

Monsieur DAVID indique que les compteurs doivent être renouvelés tous les trente ans.

Il pense que la demande est faite aux particuliers afin qu’ils soient présents lors de l’intervention pour des raisons de sécurité mais il n’en a pas la certitude. Il ajoute que tout le réseau devrait passer au polyéthylène. Ainsi dès qu’ils touchent un compteur ð procédure de changement. Normalement il ne devrait pas y avoir de frais.

Adopté à l’unanimité.

 

V RENOUVELLEMENT CONVENTION ASSOCIATION NUAGE BLEU – DECISION – AUTORISATION

Monsieur BACHELIER expose :

Il s’agit, comme chaque année, du renouvellement de la convention pour l’année 2017.

Le montant de la participation pour l’année 2017 s’élèvera à 200 €.

Par conséquent,  il vous est demandé de bien vouloir :

- décider le renouvellement du partenariat avec cette association.

- autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention pour l’année 2017.

Monsieur BACHELIER précise que cette année l’association n’est pas intervenu pour un enfant de la commune.

Adopté à l’unanimité

 

VI LEGS MADEMOISELLE MARANDON / ACCEPTATION

Madame le Maire expose :

Par courrier en date du 22 novembre 2016, Maître Daniel CHAMBARIERE, Notaire à BORDEAUX, 8 cours de Gourgues nous informe que dans le cadre de la succession de Mademoiselle Sylvaine MARANDON,  décédée le 19 octobre 2016 à BORDEAUX, la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND figure parmi les légataires.

L’acte de notoriété établi le  18 novembre 2016 stipule d’une part que Mademoiselle MARANDON n’a laissé ni enfant, ni descendant d’eux, ni conjoint survivant, soit aucun héritier réservataire et d’autre part que la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND est légataire particulier de la somme de 5 000 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter ce legs qui sera inscrit en recettes au Budget Primitif 2017.

Adopté à l’unanimité

 

VII INFORMATIONS DIVERSES

Intervention de Madame ZAMBON :

- le budget sera voté lors du prochain Conseil Municipal.

Elle ajoute que le Compte Administratif est vraiment conforme aux prévisions budgétaires, les tableaux définitifs seront transmis à la commission finances prochainement. Le budget 2017 sera un peu contraint en raison du gel des dotations.

Intervention de Monsieur NAULEVADE :

Agenda :

Samedi 11 février :         réunion de quartier centre

Vendredi 10 mars :        Loto ESM Cyclo

Samedi 18 mars :           Carnaval

                                           Soirée à thème organisée par l’Atelier de la Danse

Vendredi 24 mars :        Loto ASM

Du vendredi 31 au dimanche 2 avril : Festy’stlouis

 

Commission Education :

En attente de confirmation par les directrices. Rendez-vous vendredi 10 Février pour la charte collective, rencontre avec les délégués de classes et résolution de différents problèmes avec certains enfants empruntant le bus scolaire.

Associations :

Réunion mercredi 8 février (réservation salle Sainte-Barbe 2018)

Intervention de Monsieur AZZOPARDI :

27/03 : réunion des acteurs économiques de la commune

Eurotoque

Intervention de Monsieur CHAZEAU :

Monsieur CHAZEAU souhaite savoir si le château Madran sera mis à l’honneur pour son implication sur la commune.

28/04 : concert cœur basque organisé par AC2P à 20 h 30

Intervention de Madame ARNAUD :

09/04 : Fête de l’artisanat et des plantes

Intervention de Monsieur DAVID :

Fait un point sur les travaux de l’élévateur et sur la réfection du portail adjacent.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.