CR Conseil municipal du 3 juillet 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUILLET 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois juillet, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire,

Présents : Mmes ZAMBON, MARQUES, GOMIS, (arrivée au point n° 3), ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, SUMYK, FLORES, ARNAUD, MM.CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER, AZZOPARDI, MEDJANI, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : Mme LE ROUX qui a donné procuration à Mme MARQUES, M. FIGUEIREDO qui  a donné procuration à Mme LANGLOIS.

Secrétaire de séance : Mme Colette ARNAUD.

 

I ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 10 AVRIL 2017

Madame SUMYK souhaite apporter la modification suivante au point relatif au vote des taux d’imposition 2017 :

Madame SUMYK précise qu’elle s’abstiendra sur ce point en raison d’un problème déjà évoqué l’an passé : La situation de la commune, classée en zone inondable, pénalise deux fois les contribuables : Taxe foncière élevée et dévaluation des propriétés au moment de la vente.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

II INDEMNISATION ASSURANCE SINISTRE DU 4 FEVRIER 2017

Madame le Maire expose :

A l’issue de l’expertise des dommages causés aux biens communaux consécutivement au sinistre survenu le 4 Février 2017, la compagnie d’assurance nous a adressé le tableau récapitulatif de son indemnisation prévisionnelle.

Ce sinistre relève de la garantie évènement climatique qui prévoit l’application d’une franchise de 838 €.

Monsieur Yves CHEMINEAU donne le détail des dommages relatifs à ce sinistre.

Conformément au tableau récapitulatif ci-joint, l’assurance versera à la commune l’indemnité suivante :

-             5 725.13 € d’indemnité immédiate

-             1 729.37  € d’indemnité différée, versée sur présentation des factures acquittées.

soit une indemnité totale de 7 454.50 € augmentée du montant de la TVA soit 8 940.60  TTC.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter cette indemnisation.

Adopté à l’unanimité.

 

III PARTICIPATION DES FAMILLES A l’ECOLE MULTISPORTS / DECISION

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué aux sports expose :

Dans le cadre de l’organisation de l’Ecole Multisports  pour l’année 2017/2018, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des familles comme suit :

- 51 € par enfant pour l’année.

Tarif identique à celui de l’année dernière.

Monsieur NAULEVADE indique qu’un rendez-vous avec Monsieur PAULIN du Conseil Départemental et Madame Nathalie CAILLAUD est fixé afin de prévoir la nouvelle programmation.

Il ajoute que les horaires seront éventuellement modifiés en fonction de la nouvelle organisation de la semaine scolaire.

Adopté à l’unanimité.

 

IV DEMANDE DE SUBVENTION AMENAGEMENT ESPACES LIBERES ZONE D’EXTREME DANGER RI NATURE / DECISION / AUTORISATION

Madame le Maire expose ;:

Notre commune qui s’étire sur 7 km le long de la Garonne est soumise à un fort risque inondation sur l’ensemble de son territoire et particulièrement en bordure du fleuve, qui constitue une zone d’expansion naturelle des crues. Ainsi, lors de la tempête Xynthia survenue en 2010, le niveau des eaux a dépassé 1 mètre dans certaines maisons situées dans ce secteur,  occasionnant de nombreux dégâts et amenant l’Etat à prendre des mesures préventives afin de protéger la population.

Une zone d’extrême danger a ainsi été définie sur le territoire de la commune entraînant l’achat par l’Etat de 15 parcelles.

Afin de pallier le traumatisme de la population consécutif au rachat de ces 15 parcelles, nous avons obtenu la gestion de ces parcelles afin de projeter leur aménagement en espaces publics diversifiés.

C’est dans ce cadre que le prestataire AEI/Artelia en charge du marché de maîtrise d’ouvrage portant sur les modalités d’aménagement et de construction en zone inondable pilotée par la direction de la nature de Bordeaux Métropole a élaboré un programme d’aménagement d’espaces publics sur 12 des parcelles afin de renforcer les liens entre la ville et son fleuve, sous forme de jardins partagés et pédagogiques, d’aménagements paysagers, de vergers, d’espaces culturels.

Les parcelles situées dans la zone d’extrême danger ainsi que leurs aménagements respectifs sont les suivants :

- parcelle AD 131  Verger

- parcelle AD 14    Ruchers et  fleurs

- parcelles AE 1 et AE 2  Promontoire / parcours sportif

- parcelles AI 2 et AI 3   Jardin pédagogique

- parcelle AI 5  Parcelles aux oiseaux

- parcelle AI 15  Pépinière

- parcelle AK 296 et AK 297  Art Local

- parcelles AK 406 et AK 163  Verger

- parcelles AK 110, AK 112 et AK 381 Guinguette / aire de pique-nique

- parcelles AK 108 Parcelle dédiée aux animaux déjà présents

 

Les aménagements paysagers, pédagogiques et culturels ont vocation à faire de ces parcelles des lieux  de vie, ouverts au public, conformément aux engagements pris avec l’Etat dans le cadre de la convention de mise à disposition de ces terrains.

 

Ces aménagements consistent  à planter des espèces végétales, installer des ruches et du mobilier de type bancs,  tables de pique-nique, ponton, observatoire, jeux pour enfants, signalétique pédagogique de délimitation avec le domaine public.

 

Le montant global de ce projet est estimé à 407 000 €.

 

Cette demande de subvention fait partie des natures d’opérations pouvant être financées au titre du dispositif d’aide financière aux Projets Nature validé par la délibération n° 2011/0929 du 16 décembre 2011.

 

Le Budget Prévisionnel  H.T s’établit ainsi :

 

 

DEPENSES

 

 

Montant

 

Total

 

RECETTES

 

Montant

 

2017

2018

 

 

2017

 

 

Installations aménagements

 

 

 

157 000

 

225 000

(FIC)

407 000

Subvention Bordeaux Métropole

FIC

Autofinancement

50 000

 

57 000

50 000

Création panneaux pédagogiques

 

25 000

Etat

 

25 000

 

Total dépenses

 

182 000

 

 

 

Total recettes

 

182 000

               

 

Par conséquent, il est  demandé au  Conseil Municipal de bien vouloir :

- solliciter une subvention de Bordeaux Métropole de 50 000 €

- autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent

Madame le Maire signale que la programmation 2018 n’est pas, à ce jour, définitivement établie, mais que ce projet avance petit à petit.

Un nouvel appel d’offres a été lancé pour les jardins partagés.

Madame ARNAUD trouve dommage qu’un terrain ne soit pas dédié à la promenade des chiens de nos administrés avec installation d’un équipement destiné au maintien de l’hygiène sur cette parcelle.

Madame le Maire indique qu’il reste encore des parcelles qui pourraient être prévues à cet usage ; c’est en effet une idée qui avait été évoquée.

Monsieur CHAZEAU considère qu’il est anormal que sur des terrains où l’Etat a exproprié les administrés, on demande à la commune d’investir un budget aussi important dans le contexte actuel de diminution incessante des dotations de l’Etat. Il estime que ce budget pourrait être utilisé pour d’autres investissements communaux.

Madame le Maire explique que l’Etat ne nous a aucunement obligé à aménager ces parcelles et qu’elles auraient pu être laissées en espaces verts .

Elle ajoute qu’il s’agit là d’un choix de projet de vie avec des activités  en lien avec le fleuve,  dans un souci constant de faire au mieux en limitant les dépenses.

Adopté : 18 voix pour – 1 abstention

 

V ACTUALISATION DES INDEMNITES DES ELUS EN REFERENCE A l’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE / DECISION

En préalable, Madame le maire indique que cette délibération représente uniquement une régularisation administrative.

Madame le Maire expose :

Par mail en date du 13 avril dernier, Monsieur le Receveur Municipal nous informe que l’actualisation des indemnités des élus doit donner lieu à nouvelle délibération si la décision initiale d’octroi  renvoie à l’indice 1015 de la fonction publique.

En effet, il apparaît qu’au premier janvier 2017, les indemnités de fonction des élus sont calculées en référence à l’indice brut terminal de la fonction publique soit l’indice 1022.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction des élus devront être calculées en référence à l’indice terminal de la fonction publique soit l’indice 1027.

La délibération du Conseil Municipal du 7 septembre 2015 faisant référence à l’indice 1015, il y a lieu de procéder à cette actualisation.

Par conséquent,  il vous est demandé d’approuver les termes de la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-23 et L 2123-24 et L 2123-24-1,

Considérant que les indemnités votées par le Conseil Municipal pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoint sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal détermine librement les montants des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux dans la limite des taux maxima selon la population de la commune soit pour notre commune :

Enveloppe indemnitaire à répartir entre le maire, les adjoints et les conseillers délégués :

Elle est constitué de l’indemnité maximale du maire et des indemnités maximales des adjoints selon le nombre autorisé .

Indemnité du maire : 43 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

Indemnité maximale des adjoints : 16.50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique x 5 adjoints

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- de fixer à compter du 1er janvier 2017 le montant des indemnités du maire, des adjoints et des deux conseillers délégués conformément aux taux suivants (% de l’indice brut terminal de la fonction publique).

- Maire : 40 %

- Adjoints : 14.25 %

- Conseillers délégués : 7.125 %

Le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune au compte 6531 pour le financement  des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués est égal au total de l’indemnité du maire et des adjoints.

Adopté : 15 voix pour – 4 abstentions.

 

VI DEPÔT DECLARATION PREALABLE : TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT ET DE CONFORT DES SANITAIRES DE L’ECOLE PRIMAIRE / AUTORISATION

Monsieur Alain DAVID, adjoint délégué à l’urbanisme expose :

Dans le cadre des travaux d’embellissement et de confort des sanitaires de l’Ecole élémentaire, il y a lieu au regard des règles d’urbanisme de déposer une demande de déclaration préalable.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à déposer cette demande auprès des services compétents.

Monsieur Alain DAVID explique qu’à la demande des parents, des enfants et des enseignants une enveloppe budgétaire a été prévue pour la réalisation de travaux du bloc sanitaire de l’école élémentaire.

Il s’agit d’un projet urgent qui doit être réalisé pendant la période des vacances scolaires.

Le cabinet d’architecte qui a suivi le dossier de l’élévateur de la mairie est en charge de ce nouveau projet.

Mon sieur Jean CHAZEAU indique qu’il s’abstient en raison de l’absence d’information sur ce dossier.

Adopté : 18 voix pour – 1 abstention

 

VII DEBAT RYTHMES SCOLAIRES

Il est donné lecture du mail adressé à l’ensemble des élus.

Monsieur NAULEVADE indique que le personnel enseignant et la majorité des parents, suite au retour de l’enquête, sont favorables  au retour à la semaine de 4 jours.

Il explique que la procédure exige la tenue d’un conseil d’école élémentaire et maternelle qui doivent se tenir le 4 juillet pour statuer sur la demande de dérogation. Il s’agit d’une demande conjointe : enseignants, mairie, parents.

Le seul problème qui reste à résoudre est celui du Bus scolaire. En effet, le changement d’horaires et de rotations risque d’entrainer des pénalités.

La pause méridienne de 2 h sera conservée.

Les arguments en faveur du retour à la semaine des 4 jours sont les suivants :

-  la fatigue des enfants de maternelle et du CP,

-  la baisse notoire de fréquentation des enfants aux activités des TAP

Madame le Maire précise que ces deux motifs ont été confirmés par le référent de la CAF,

- l’absence de garantie du maintien des aides financières pour l’année prochaine

Madame SUMYK approuve ce projet de changement de rythme mais indique qu’elle n’a été conviée à aucune réunion.

Monsieur NAULEVADE souligne qu’aucune convocation n’a été envoyée.

Madame le Maire regrette toutefois ce retour en arrière.

La mise en place des TAP à la rentrée 2013 représentait une réelle offre culturelle mais n’a pas reçue l’adhésion escomptée.

La commission va étudier la possibilité de proposer quelques activités pendant la pause méridienne.

Madame ARNAUD suggère, dans le cas où l’on reviendrait à la semaine de 4 jours, d’élargir l’offre des activités de l’accueil de loisirs tout en respectant le budget.

 

VIII QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Madame SUMYK : signale qu’elle n’a pas pu participer à la remise des dictionnaires aux enfants du CM2 admis en 6°, en raison de la fermeture de la porte d’entrée de la mairie.

Intervention de Madame le Maire : exprime son enchantement suite à sa participation au rendu du tissage d’histoires. C’était une belle aventure collective.

Intervention de Madame LANGLOIS :

- des informations ont été mises en ligne sur le site du SIVOC et relayés sur le site de la commune

Intervention de Monsieur BACHELIER :

- Réunion du CCAS fixée au 4 juillet

Intervention de Mme CAILLAUD :

- rend compte de la fête du RAM qui a eu lieu ce matin avec un spectacle et un pique-nique. Ce moment a été très apprécié par les enfants et les 5 assistantes maternelle présentes.

- indique que la fête des TAP aura lieu jeudi à 17 heures (spectacle de musique et jardin pédagogique)

Intervention de M. NAULEVADE :

Ÿ remise des dictionnaires aux enfants du CM2 avec un moment d’émotion dû au départ de Madame COLLIGNON-SAHAGUN

Ÿ Fête de la Musique : moins de monde cette année. Bonne ambiance et bonne animation. Merci à l’ensemble des bénévoles de la LEMM pour l’organisation

Ÿ SIVOC : réunion des élus avec les bibliothécaires : de beaux projets à venir notamment avec un concours photos sur la presqu’île. Monsieur NAULEVADE se réjouit du très bon fonctionnement de cette mutualisation

Ÿ Associations : préparation forum et créneaux d’occupation du gymnase

Ÿ Ecoles : préparation de la rentrée scolaire avec les enseignants, le chef cuisinier et le personnel notamment pour l’amélioration du fonctionnement du self.

Merci aux services techniques pour la réactivité quant au changement de lieu de la fête des écoles en raison du mauvais temps.

Ÿ Festy St Louis :

Le comité se réunit régulièrement pour la préparation de la 4° édition

Ÿ AGENDA :

- jeudi 13 juillet  Soirée moules frites

- 25/26 et 27 août  Fête Locale

- Samedi 9 septembre  Forum des associations

L’ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 21 h 05.

 

 

 

 

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CR Conseil municipal du 10 Avril 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2017

L’an deux mille dix-sept, le Dix avril, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

 Date de convocation du Conseil Municipal : le 4 avril 2017

  

Présents : Mmes ZAMBON, MARQUES, GOMIS, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD ; MM. CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER, AZZOPARDI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

  

Absents excusés : Mme ORNECQ qui a donné procuration à Mme MARQUES, M. MEDJANI qui a donné procuration à Mme LE ROUX.

 Secrétaire de séance : M. Philippe GIRARD

  

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 30 JANVIER 2017

 

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

 

II APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

 

Le compte administratif 2016 est présenté par Mme Josiane ZAMBON

 

Le compte administratif est arrêté comme suit :

 

 

Section de fonctionnement

 

Rappel des chapitres en dépenses :

 

011      Charges à caractère général                                      462 217.22

012      Charges de personnel                                                799 502.69

014      Atténuation de produits                                              199 731.00

65        Autres charges de gestion courante                         104 645.91

66        Charges financières                                                       8 131.41

67        Charges exceptionnelles                                                  754.80

Total des dépenses de l’exercice                                    1 574 983.03

 

Rappel des chapitres en recettes

 

70        Produits des services                                                   92 987.45

73        Impôts et taxes                                                        1 118 455.38

74        Dotations et participations                                          360 978.23

75        Autres produits de gestion courante                           20 273.56

76        Produits financiers                                                                 2.25

013      Atténuation de charges                                               35 047.34

77        Produits exceptionnels                                                17 505.59

Total des recettes de l’exercice                                       1 645 249.80

 

 

Madame le Maire apporte les précisions suivantes :

 

Charges de fonctionnement :

 

Constat général : les charges de fonctionnement sont en très légère baisse par rapport aux dépenses 2015.

 

Les charges générales (chapitre 011) diminuent de 1% par rapport à l’an passé.

Précédemment une baisse de 2.62 % en 2015 et de 1.95 % en 2014 avait été constatée.

Cette diminution est due à une gestion rigoureuse et des économies souhaitées et réalisées malgré une dette de chauffage ainsi que des nouvelles dépenses (RAM et démoustication).

On note également une baisse des dépenses d’électricité grâce à l’appel d’offres lancé par le SDEEG (Groupement de commandes).

Ce chapitre représente 29.3 % des dépenses totales.

 

Les charges de personnel (chapitre 012) diminuent de 5.53 % et représentent 50.80 % des dépenses. Cette diminution est liée au transfert d’un de nos agents à Bordeaux Métropole.

 

Les charges de gestion courante diminuent de 3.83 % et représentent 6.6 % des dépenses.

Les subventions aux associations et au CCAS ont été maintenues.

La diminution devrait être plus importante mais il subsiste des dépenses obligatoires pour la formation des élus et les chantiers jeunes.

 

L’attribution de compensation versée à Bordeaux Métropole passe de 141 754 € à 185 943 €

soit une augmentation de 44189 € dont 40 293 € pour la compétence propreté, plantation et mobilier urbain et 3 896 € au titre de la compétence GEMAPI.

Le FPIC est en augmentation de 4 349 €.

 

Enfin les intérêts de la dette passent de 9 035 € à 8 131 € et représentent  0.5 % des dépenses.

L’annuité de la dette passe de 27 729.90 € à 26 826.41€.

 

Monsieur CHEMINEAU demande ce que représente la part de l’emprunt par rapport à la population.

 

Madame le Maire apportera la réponse ultérieurement.

 

 

Recettes de fonctionnement :

 

Elles ont diminué en moyenne de 1.69 %.

 

Les recettes liées aux contributions directes progressent de 3.8 % en raison de la diminution du taux de l’abattement général à la base de la taxe d’habitation de 15 à 10 %.

Le produit fiscal s’élève à 931 163 € et représente 56.6 % des recettes.

Les taux communaux sont constants.

La Dotation de Solidarité Communautaire diminue de 0.91 % et les dotations de l’Etat de 11.92 % ; elles représentent 14.8 % des recettes.

 

Le produit des services (Restauration scolaire, ALSH …) est en diminution de 4.37 % et représente 5.7 % des recettes.

Cette diminution concerne l’accueil de loisirs (mercredi matin en moins) et la restauration.

 

Les recettes relatives au remboursement des frais du personnel temporaire sont en baisse, elles sont dépendantes des arrêts maladie.

 

Il ressort un excédent de fonctionnement de l’exercice 2016 de :

 

1 645 249.80 – 1 574 983.03 =                                      70 266.77               

Report de l’exercice 2015                                          443 331.03

Total                                                                            513 597.80    

 

 

L’autofinancement réel dégagé sur la section de fonctionnement est de 70 266.77 €.

Madame le Maire rappelle que cet autofinancement participe au financement des nouveaux investissements (capacité d’autofinancement).

 

Section d’investissement

 

Rappel des chapitres en dépenses

 

16        Remboursement d’emprunts                            19 598.49

21        Immobilisations corporelles                            160 366.01

204      Subventions d’équipement versées                   1 600.00

Total des dépenses                                                  181 564.50

 

 

Rappel des chapitres en recettes              

 

10        Dotations Fonds divers Réserves                   22 230.77

1068    Excédent de fonctionnement capitalisé           28 424.61

13        Subventions d’investissement                        18 909.47

Total des recettes                                                     69 564.85

 

 

Il ressort un déficit  d’investissement de :

 

181 564.50 -  69 564.85           =                    - 111 999.65

Report de l’exercice 2015                               -   40 436.51

Total déficit                                                      - 152 436.16

Solde des restes à réaliser                              -   27 748.90

 

Besoin de financement réel                180 185.06

 

 

L’excédent reporté en section de fonctionnement est donc de : 

 

513 597.80  – 180 185.06 = 334 412.74 €

 

Madame le Maire énumère la liste des investissements réalisés à hauteur de 160 366.01 € et 255 812 € avec les restes à réaliser.

 

Le remboursement du capital de la dette s’élève à 19 598 €.

 

Détail des recettes :

 

FDAEC du Conseil Départemental : 11 134 €

FCTVA sur les dépenses 2015 : 14 872 €

Subventions d’équipement : 7 775 € (self et tableau numérique), 75 472 € avec les restes à réaliser.

 

Le solde des subventions est notifié en restes à réaliser car les opérations liées, non terminées à la clôture de l’exercice sont reportées sur le Budget 2017.

 

En résumé, Madame le Maire indique que ce compte administratif fait ressortir :

 

- Des réalisations conformes aux prévisions budgétaires

- Des dépenses encadrées, des économies réalisées, des diminutions de charges (appel d’offres et rénovation du réseau électrique)

- Des contributions directes qui progressent sans augmentation des taux communaux

- Une dette faible et maîtrisée

- Des équipements à l’école (portail, clôtures, stores, ordinateur, mobilier) pour 22 135 €

- Le self du restaurant scolaire : équipement et travaux de remise aux normes des cuisines pour 91 908 €

 

- une réalisation en vue de l’accessibilité pour 67 861 €

- des équipements à destination des services (mairie, ateliers) pour 5 386 €.

- des mobiliers divers pour 1 282 €

- des sportifs pour 3 434 €

- de la population (barnums, tables, bancs) pour 4 555 €

- des aménagements dans le local du bar pour le maintien du commerce local pour 28 470 €

- une opération sur l’éclairage public et panneaux pour 5 616 €

- des réparations suite à la foudre et remise aux normes pour 25 216 €

 

Monsieur CHAZEAU souligne que malgré une baisse des recettes et le maintien des taux des impôts directs, on peut se féliciter du maintien des finances communales.

 

Madame le Maire indique toutefois que la capacité d’autofinancement diminue significativement.

 

Monsieur CHAZEAU explique d’une part que son groupe s’abstiendra dans la mesure où ils ne participent pas à l’élaboration du budget et d’autre part déplore le manque de collaboration même s’il constate que les comptes sont tenus avec rigueur.

 

Madame le Maire ajoute qu’ils ont la possibilité d’émettre des vœux.

 

Madame le Maire quitte la salle et Madame SUMYK prend la présidence et fait procéder au vote du

Compte Administratif 2016.

  

Après avoir délibéré, le Compte Administratif est adopté.

15 voix pour – 3 abstentions

  

III APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016

 

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur Municipal pour l’année 2016.

 

Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité tenue par Monsieur le Receveur Municipal avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame le Maire,

  

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

 

- adopter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice 2016 et dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l’année 2016.

 

Adopté à l’unanimité.

  

IV AFFECTATION DU RESULTAT 2016  DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2016, le Conseil Municipal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 

 

ð Résultat de la section de fonctionnement  à affecter

 

Résultat de l’exercice                                                excédent                     +      70 266.77

Résultat reporté de l’exercice antérieur 2015            excédent                     +    443 331.03

Résultat de clôture à affecter                                     excédent                     +    513 597.80

 

 

 

ð Besoin réel de financement de la section d’investissement

 

Résultat de la section d’investissement de l’exercice                                   -    111 999.65

Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA)                           -      40 436.51

Résultat comptable cumulé                                                                           -    152 436.16

 

Dépenses d’investissement  engagées non mandatées                               -     95 446.48

Recettes d’investissement restant à réaliser                                     +     67 697.58

Solde des restes à réaliser                                                                            -      27 748.90

 

Besoin réel de financement                                                                                180 185.06

 

ð Affectation du résultat de la section de fonctionnement

 

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé à la section

d’investissement (recettes non budgétaire au compte 1068)                             180 185.06

 

En excédent reporté à la section de fonctionnement

excédent reporté de fonctionnement R002)                                                        333 412.74

 

ð Transcription budgétaire du résultat

 

 

Section de   fonctionnement

 

 

Section   d’investissement

 

Dépenses

 

 

Recettes

 

Dépenses

 

Recettes

 

D 002 : Déficit   reporté

 

 

R 002 : excédent   reporté

 

333 412.74

 

 

D 001 : Solde   d’exécution reporté

 

152 436.16

R 1068 excédent de   fonctionnement capitalisé

 

180 185.06

 

Adopté à l’unanimité

 

 

V   VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2017

 

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition 2017 comme suit, identiques à ceux votés en 2016 :

 

 

 

Taux d’imposition

proposé au vote

 

 

Bases d’imposition

Prévisionnelles

 

Produit fiscal

 

Taxe d’habitation

 

 

19.57

 

2 277 000

 

445 609

 

Foncier bâti

 

 

27.15

 

1 714 000

 

465 351

 

Foncier non bâti

 

 

82.70

 

33 400

 

27 622

 

TOTAL

 

 

           938 582

         

 

Monsieur CHAZEAU estime que l’on pourrait espérer une baisse des bases d’imposition (valeur locative surévaluée)

 

Madame le Maire indique que la commune se situe dans une moyenne assez basse et qu’il serait utile de procéder à la réévaluation des bases de certains biens mal évalués.

 

Madame SUMYK précise qu’elle s’abstiendra sur ce point en raison d’un problème déjà évoqué l’an passé : la Taxe foncière élevée pénalise les contribuables pour la vente de leur maison.

 

Les taux d’imposition 2017 sont adoptés : 18 voix pour – 1 abstention

 

 

VI SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ANNEE 2017 / DECISION

 

Monsieur Bruno NAULEVADE, adjoint délégué à la culture, sports et loisirs propose au Conseil Municipal d’adopter les subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2017 conformément au tableau joint en annexe.

 

En ce qui concerne les subventions suivantes :

 

Comité des Fêtes : M. Yves CHEMINEAU ne prend pas part au vote en sa qualité de président,

AC2P : M. Jean CHAZEAU  ne prend pas part au vote en sa qualité de président, Madame Christine FLORES ne prend pas part au vote en sa qualité de trésorière.

 

Le montant global de ces subventions sera prélevé au compte 6574 du budget.

 

Monsieur AZZOPARDI s’étonne du montant élevé de la subvention versée à la LEMM.

 

Monsieur NAULEVADE explique que le coût de fonctionnement de cette association justifie le versement de cette subvention : la musique reste une activité relativement chère mais les élèves de SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND obtiennent de très bons résultats.

Si l’on veut conserver cette activité sur la commune, la subvention doit rester à minima à cette hauteur.

 

Madame le Maire ajoute que le Président s’est renseigné afin de faire baisser les coûts mais cela remettrait en cause le partenariat avec AMBARES qui représente une dimension pédagogique très importante.

 

Monsieur NAULEVADE souligne que certains élus font partie du conseil d’administration et que le budget de cette association est suivi.

 

Monsieur NAULEVADE tient à saluer le travail de l’ensemble des bénévoles de toutes les associations qui comptent 851 adhérents  répartis en 652 adultes et 199 jeunes.

 

Monsieur GIRARD fait part du discours alarmiste du Président de l’association « les Amis du Marais » lors d’une promenade sur site au sujet de leurs problèmes de budget (besoin d’argent) et demande s’il ne serait pas possible d’augmenter la subvention.

 

Monsieur CHEMINEAU indique que cette association est aidée par le Syndicat des Marais.

 

Madame le Maire ajoute que le SPIPA réalise des travaux dans les marais.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le montant des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2017.

  

VII SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASM FOOTBALL – ASSOCIATION BIKERS BLUES – APPAC (ASSOCIATION PRE-PROJET ALTERNATIVE COLLECTIVITE) / DECISION

 

Monsieur Bruno NAULEVADE, adjoint délégué à la culture, sports et loisirs propose au Conseil Municipal le versement des subventions exceptionnelles suivantes :

 

- 500 € au profit de l’association sportive montferrandaise

- 200 € au profit de l’association Bikers Blues

 

pour participation aux travaux de rénovation des bâtiments que les bénévoles ont effectués

 

- 200 € au profit de l’APPAC pour participation aux frais de déplacements des étudiants qui œuvrent sur divers projets communaux et notamment pour la rénovation du bâtiment place de la mairie.

 

Le montant de la dépense sera prélevé au compte 6745 du budget.

 

Monsieur NAULEVADE précise que leurs montants ont été décidés en commission.

 

Par ailleurs, il explique que les associations reçoivent des aides ponctuelles en cours d’année sous forme de coupes ou de vin d’honneur

 

Adopté à l’unanimité.

 

VIII  MANIFESTATIONS ET ANIMATIONS MUNICIPALES 2017 / DECISION

 

Dans le cadre des différentes manifestations et animations de l’année 2017, Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué à la culture, sports et loisirs demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

 

-  approuver et décider l’organisation des manifestations et animations suivantes :

 

} Vœux à la population                                                             600 €

} Animations associations                                                     1 000 €

} Carnaval                                                                              1 600 €

} Festival                                                                              10 500 €

} 8 Mai, 11 Novembre                                                           1 000 €

} Remise dictionnaires                                                             500 €

} Coupes + médailles                                                               800 €

} Halloween                                                                           1 600 €

} 14 Juillet                                                                             1 300 €

} Fête de la Musique                                                             1 500 €

} Fête locale (feux d’artifice)                                                 3 300 €

} Nouveaux arrivants, forum                                                  1 000 €

} Patrimoine                                                                          1 000 €

} Animations Bibliothèque                                                     1 000 €

} Fêtes de fin d’année                                                           6 300 €

 

Total                                                                                      33 000 €

 

-  adopter leur coût prévisionnel dont les crédits sont inscrits au budget au compte 6232

 

Monsieur CHAZEAU indique qu’il s’abstiendra en raison du montant  de cette ligne budgétaire qui représente le double du montant des subventions versées aux associations. Il estime que l’on pourrait envisager de diminuer le montant alloué à certaines manifestations afin d’abonder celui des subventions.

Madame le Maire considère que les manifestations participent également à la vie de la commune et que l’on peut aider, si besoin, certaines associations qui rencontreraient des difficultés

 

 Adopté : 18 voix pour – 1 abstention

 

 

IX PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT DE LA MISSION LOCALE / DECISION

 

Monsieur Jacky BACHELIER, adjoint délégué aux affaires sociales expose :

 

La mission locale a pour but d’aider les jeunes à résoudre les problèmes qu’ils rencontrent et de les aider dans leur recherche d’emploi.

 

Les prestations d’accueil, d’information et d’orientation des jeunes de 16 à 25 ans s’adressent à tous les habitants du bassin d’emploi de la mission locale et donc à chaque famille et à chaque jeune de notre commune.

 

Les prestations et services de la mission locale sont gratuits pour le public.

Le montant de la participation 2017 est maintenu à 1.30 € par habitant.

 

Monsieur BACHELIER précise que la mission locale participe notamment au financement des permis de conduire et qu’elle va également être en charge de la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

- décider d’apporter une participation de 1.30 € par habitant au fonctionnement de cette structure soit 2 927.60 € pour l’année 2017 qui  sera prélevée au compte 6554 du budget.

  

X FDAEC 2017 (FONDS D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES) / DECISION

 

Monsieur Yves CHEMINEAU, 1er adjoint expose :

 

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire girondin, le Département aide les communes pour la réalisation de travaux d’équipement, de voirie ainsi que l’acquisition de matériel.

 

Lors de la réunion cantonale de la Presqu’île du 10 mars 2017, il a été proposé d’allouer à notre commune la somme de 12 309.00 €.    

    

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

 

ð décider de réaliser pour 2017 les opérations suivantes :

 

- Menuiseries Ecole de Musique                    7 559.56 € HT

- Pare Ballons                                                 4 076.90 € HT

- Podium                                                         5 827.00 € HT

 

Coût total prévisionnel                                 17 463.46 € HT

 

ð demander au Conseil Départemental l’attribution d’une subvention de 12 309.00 €

ð assurer le financement complémentaire par autofinancement pour un montant de 5 154.46 soit (29.52 %)

 

Monsieur CHEMINEAU donne des précisions sur les différentes opérations choisies et souligne que le département de la Gironde est le seul qui continue à verser cette subvention aux communes.

 

Adopté à l’unanimité.

 

XI VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

 Le Budget Primitif est présenté par Madame le Maire. Le Budget Primitif est un budget prévisionnel et, peut faire l’objet, dans le courant de l’exercice de décisions modificatives tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

  

La section de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de

1 946 586.74 €.

  

Dépenses de fonctionnement :

 

Chapitre :

011      Charges à caractère général                                     552 340.00

012      Charges de personnel                                               741 100.00

014      Atténuation de produits                                              200 615.00

022      Dépenses imprévues de fonctionnement                    93 405.00

023      Virement section investissement                               242 213.82

65        Autres charges de gestion courante                          106 685.00

66        Charges financières                                                      7 227.92

67        Charges exceptionnelles                                               1 400.00

042      Opérations d’ordre  entre section                                  1 600.00

 

Dépenses totales de l’exercice                                        1 946 586.74

  

Recettes de fonctionnement :

 

Chapitre :

002      Excédent antérieur reporté                                           333 412.74

013      Atténuation de charges                                                   11 650.00

70        Produits des services                                                      92 825.00

73        Impôts et taxes                                                          1 121 843.00

74        Dotations et Participations                                            341 356.00

75        Autres produits de gestion courante                               17 500.00

77        Produits exceptionnels                                                   28 000.00

 

Recettes totales de l’exercice                                             1 946 586.74

  

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 688 790.46€.

 

Dépenses d’investissement :

Chapitre :

001      Solde d’exécution d’investissement reporté                152 436.16

020      Dépenses imprévues d’investissement                         18 916.33

16        Remboursement d’emprunts                                          19 598.49

204      Subventions équipements versées                                  2 963.00

21        Immobilisations corporelles                                          350 376.48           

23        Immobilisations en cours                                             144 500.00

 

 

Dépenses de l’exercice                                                         688 790.46

  

Recettes d’investissement :

 

Chapitre :

021      Virement de la section de fonctionnement                 242 213.82

10        Dotation Fonds divers réserves                                 212 269.06

13        Subventions d’investissement                                   232 707.58

040      Opérations d’ordre entre section                                   1 600.00

 

Recettes de l’exercice                                                         688 790.46

 

Madame le Maire précise que le budget est voté au niveau du chapitre tant en section de fonctionnement que d’investissement.

 

Madame le Maire apporte les précisions suivantes :

 

Section de fonctionnement :

 

Les dépenses et les recettes de fonctionnement sont inscrites avec une hausse de 0.05 %.

 

Les charges :

 

D’une manière globale, les charges à caractère général plus les charges de personnel sont prévues à la même hauteur que l’an passé.

La différence consiste, suite à un départ à la retraite, à un glissement de personnel vers une prestation en restauration qui répond depuis le 1er mars aux exigences de qualité et aux normes d’hygiène devenues de plus en plus prégnantes.

A noter que sur les charges à caractère général : la 2ème année de la dette de chauffage 7800 €, les dépenses liées à l’orage du début d’année pour 8 000 € et les anti-pinces doigts pour 3000 € que nous ne retrouverons pas l’année prochaine.

 

Le montant de l’attribution de compensation augmente de 872 € en raison de la prise de compétence équipements touristiques  et la qualité de l’air.

 

Les autres charges de gestion courant restent stables.

 

Enfin, les intérêts de la dette passent de 8 131.41 e à 7 228 €.

 

Les recettes :

 

Les contributions directes augmentent de 1.3 % ;

Les taux d’imposition sont inscrits sans augmentation.

La dotation de solidarité communautaire est inscrite avec une diminution de 1 828 €.

La dotation forfaitaire de l’Etat continue à diminuer de 9 % soit une perte de 20 596 €.

Le produit des services est inscrit avec une diminution de 5 % en fonction des recettes constatées en 2016.

 

En ce qui concerne les autres prévisions, rien de particulier à signaler.

 

Section d’investissement :

 

Les charges :

 

Madame le Maire donne le détail des restes à réaliser 2016 pour un montant de 95 446.48 € ainsi que des investissements prévus en 2017 pour un montant de 399 430 € soit un total de 494 876.48€

 

Le montant de la dette s’élève à 19 598 € et l’annuité à 26 826.41 € en diminution de 903.49 €.

 

  

Les recettes :

 

Madame le Maire donne le détail des restes à réaliser 2016 pour un montant de 67 698 € ainsi que des subventions attendues à hauteur de 165 010 €.

 

Le montant du FCTVA relatif aux opérations réalisées en 2016 s’élève à  25 884 € et le FDAEC à 12 309 €.

 

En résumé et globalement :

 

Madame le Maire indique que ce budget prévisionnel fait ressortir les points suivants :

 

- un budget resserré du fait de la baisse des dotations de l’Etat qui affiche des restructurations tout en améliorant la qualité des services et en maintenant les subventions.

- un tableau d’investissement conforme à nos engagements électoraux comprenant des équipements diversifiés et des opérations importantes.

Il sera basé :

- sur la rénovation, la réhabilitation ou le changement de destination des bâtiments communaux et sur des nouveaux aménagements afin d’améliorer encore les services

- sur des rénovations d’équipements scolaires et sportifs

- sur un équipement encore important pour notre école

- sur les aménagements paysagers pour les espaces libérés

et enfin sur le début de la mise en œuvre du programme d’accessibilité.

 

Monsieur CHAZEAU indique qu’il a participé aux réunions travaux relatives à l’installation de l’élévateur, mais qu’une nouvelle fois, il découvre les investissements prévus sans concertation.

 

Il note toutefois un point positif : on ne s’entête plus sur la rénovation des ateliers.

 

Il interroge Madame le Maire sur la possibilité de construction d’un bâtiment neuf.

 

Madame le Maire rappelle que cet équipement est
prévu uniquement pour libérer un ou deux créneaux au gymnase et que l’investissement doit rester raisonné.

Le coût d’un bâtiment neuf serait de l’ordre de 500 000 €, beaucoup trop cher.

 

Par ailleurs, elle ajoute que la réserve foncière « Boudy » est classée dans sa majeure partie en zone naturelle et que la direction de la nature de’ Bordeaux Métropole travaille sur cette réserve, ce qui nous laisse aucune marge de manœuvre sur ces terrains. Il s’agit de l’opération 55 000 ha pour la nature.

 

Madame ARNAUD semble avoir constaté une augmentation des créneaux libres au Gymnase.

 

Monsieur NAULEVADE indique que certains horaires n’intéressent plus les associations notamment les mercredis après-midi et les week-end.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2017.

 

Adopté par 16 voix pour – 1 contre – 2 abstentions

 

 

XII MISE EN ŒUVRE DE LA BOUCLE VERTE DE BORDEAUX METROPOLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MONTFERRAND / DECISION / APPROBATION

 

Madame le Maire expose :

 

Par délibération en date du 16 mars 2009, la commune s’est engagée dans la démarche de mise en œuvre d’un itinéraire pédestre de découverte de la nature nommée Boucle Verte et a approuvé le principe d’une convention de gestion et d’entretien.

 

 

Les conventions de passage avec les propriétaires privés, nécessaire à la circulation du public sur leurs sentiers, sont en cours de signature. L’étude du plan de balisage réalisé par Bordeaux Métropole en concertation avec la commune est achevée. La rédaction de la convention de gestion bipartite est également terminée. Il est donc nécessaire de donner un avis définitif sur le plan de balisage et d’appliquer les modalités de gestion et d’entretien de l’itinéraire de randonnée avec les partenaires.

 

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

 

-        de certifier que les conventions de passage, nécessaire à la circulation du public sur les sentiers en propriété privée, ont été signées ou sont en cours de signature,

-        d’approuver la liste des chemins et emprises inscrits au plan de randonnée et annexée à la présente délibération,

 

-        d’approuver le plan de balisage de l’itinéraire de randonnée annexé à la présente délibération. Il détaille l’emplacement précis et la nature des balises sur un plan cadastral,

-        d’approuver la convention de gestion et d’entretien à conclure entre Bordeaux Métropole et la Commune et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

 

La convention est annexée à la présente délibération.

 

Madame le Maire indique que le tracé actuel longe la route mais l’on espère que ce tracé sera évolutif.

 

Monsieur CHEMINEAU ajoute qu’un balisage ainsi que des panneaux avec historique seront installés.

 

Adopté à l’unanimité.

 

 

XIII CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TNC (28/35°) A COMPTER DU 1er JUIN 2017 / DECISION

 

Monsieur CHEMINEAU, 1er adjoint en charge du personnel expose :

 

Suite au départ à la retraite de Madame THOMAZEAU et dans le cadre de la réorganisation du service de restauration scolaire, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste d’Adjoint Technique à Temps non complet (28/35°) à compter du 1er juin 2017.

 

Ce poste sera occupé par Madame MASSE Valérie qui effectue des remplacements du personnel municipal depuis de nombreuses années.

 

Adopté à l’unanimité.

 

 

 

XIV BORDEAUX METROPOLE : MUTUALISATION CYCLE 3 – DOMAINE NUMERIQUE ET SYSTEME D’INFORMATION – AFFAIRES JURIDIQUES – DELIBERATION DE PRINCIPE

 

Madame le Maire expose :

 

Par délibération en date du 19 février 2015, le Conseil municipal a émis un avis favorable au schéma de mutualisation métropolitain,

 

Bordeaux Métropole engage aujourd’hui le cycle 3 de mutualisation, pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2018.

 

Afin que les travaux de déclinaison opérationnelle se mettent en place avec les services de la Métropole, il vous est proposé de consolider les intentions formulées et d’autoriser Madame Le Maire à engager les négociations pour les domaines d’activités à mutualiser suivants :

 

ð Affaires juridiques

ð Numérique et système d’information

 

Ceci étant exposé, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante :

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-39-1,

 

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

 

Considérant que par délibération en date du 19 février 2015, la commune de Saint-Louis de Montferrand a émis un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation,

 

Considérant que par délibération en date du 29 mai 2015, Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation,

 

Entendu le rapport de présentation,

 

Considérant que la commune de Saint-Louis de Montferrand a choisi de s’inscrire dans le cycle 3 et qu’il convient de se prononcer sur les domaines d’activités à mutualiser,

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

 

Autorise Madame le maire à engager les négociations destinées à mutualiser avec Bordeaux Métropole les domaines d’activités suivants :

 

ð Affaires juridiques

ð Numérique et système d’information

 

Madame le Maire indique que cette proposition de délibération fait suite à des discussions avec certains maires de communes qui ont déjà mutualisé ces domaines.

 

Elle précise que dans un premier temps les logiciels ne seront pas impactés car il existe trop de disparité entre les communes.

 

Elle souligne qu’il ne s’agit que d’une délibération de principe qui n’engage pas la commune.

 

Les points positifs à retenir sont d’une part la possibilité d’imputer une partie de l’attribution de compensation en investissement et d’autre part une mise à niveau plus régulière du matériel.

 

 

 

XVI INFORMATIONS DIVERSES

 

Intervention de Madame le Maire :

  • Ø une consultation citoyenne (papier, site et réseaux sociaux) va être lancée sur l’évolution du fonctionnement du bureau de poste. La décision doit être prise dans les deux mois.

Madame ARNAUD demande si un commerce est prêt à reprendre l’activité.

Madame le Maire indique que les commerçants n’ont pas encore été consultés.

  • Ø Les routes départementales ont été transférées à Bordeaux Métropole depuis le 1er Avril.
  • Ø Les CNI ont été transférées aux communes qui gèrent les passeports. Une lettre commune a été envoyée à l’Etat pour la création d’un centre sur Ambarès. Les services de l’Etat ont répondu que des bilans réguliers seraient effectués afin d’apporter d’éventuelles améliorations.

 

Intervention de M. NAULEVADE :

AGENDA :

  • Ø AVRIL

Dimanche 23              1er tour de l’élection présidentielle

Vendredi 28                Chants basques à l’église organisés par AC2P

 

 

  • Ø MAI

 

Dimanche 7                2ème tour de l’élection présidentielle

Dimanche 7                Fête de l’Alose organisée par les pêcheurs

Lundi 8                        Cérémonie au Monument aux morts à 11 h 30, rassemblement à 11 h 15

Samedi 13                  Audition de la LEMM

Dimanche 14              Stage de danse organisé par Libert’tempo

Samedi 20                  Réunion de quartier N°3

Vendredi 26                SIVOC

WE 26,27 et 28           Rassemblement de Bikers

 

  • Ø JUIN

 

Dimanche 4                Sardinade à la cale

Dimanche 11              1er tour des élections législatives

Vendredi 16                Stage Libert’tempo

Samedi 17                  Fête de la Musique

Dimanche 18              2ème tour des élections législatives

Samedi 24                  Gala de Danse

Samedi 24                  Gala de Boxe

Dimanche 25              Fête de l’anguille

Dimanche 25              Semi-marathon et 10 km de l’hexagone

 

  • Ø JUILLET

 

Jeudi 13                      Soirée moules frites

 

 

BIBLIOTHEQUE :

 

  • Ø Modification des horaires suite au passage à 80 % de Madame Estelle CHAZEAU
  • Ø dans le cadre du SIVOC, tissage d’histoires du 29 mars, les participants étaient très satisfaits

 

ECOLE :

 

  • Ø Self : beaucoup d’enfants surtout en maternelle, tout le monde est satisfait du chef cuisinier
  • Ø Bus scolaire : les différents problèmes  sont résolus, des courriers ont été adressés aux familles concernées
  • Ø conseils d’école : Remerciements du personnel enseignant pour les travaux, les animations SIVOC et le maintien de l’activité piscine.

 

MANIFESTATIONS

 

  • Ø Carnaval du samedi 18 mars organisé par la mairie : bonne ambiance avec autant de monde que l’an passé. Beaucoup de participants au concours de déguisement, un goûter a été offert.

 

  • Ø Festy St Louis organisé par la mairie en collaboration avec la LEMM et le comité Festy St Louis :

3 jours très intenses avec des artistes variés et de qualité. Participation des TAP et de l’ALSH pour la déco avec histoires de mains au fil des saisons.

 

 

 

Beaucoup de monde dans une ambiance très conviviale.

Toutes les animations sont gratuites pour permettre à tous l’accès à l’art et à la culture.

 

Un grand merci à tous les bénévoles pour le travail accompli depuis des mois.

Merci à l’ensemble du personnel municipal, au collectif JPG Artothem pour leur collaboration avec toutes les expositions apportées, à Bordeaux Métropole pour la subvention.

 

Une réunion est prévue en fin de mois pour faire le point et fixer la date pour 2018.

 

Madame LE ROUX ajoute que 250 verres consignés ont été vendus et 500 mouvementés.

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.

 

  

TIRAGE AU SORT JURY D’ASSISES POUR L’ANNEE 2018

 

6 personnes doivent être tirées au sort à partir de la liste électorale.

Pour la constitution de la liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

Pour 2018, il conviendra d’écarter celles nées à partir du 1er janvier 1995.

 

Résultats du tirage au sort :

 

 

N° inscription sur les listes   électorales

 

 

Etat Civil

 

adresse

 

Date et lieu de naissance

 

1279/663

 

SEGUIN   Louis René Philippe

19   rue Lucie Aubrac

31/05/1990   à PESSAC

 

984/512

 

MOISAN   épouse GUATIER Yvette Charlotte

2   Impasse Prévert

26/12/1933   à BORDEAUX

 

761/396

 

LAISEMENT   Yann Gilles Christophe

31   Allée de l’Estuaire

21/07/1994   à CENON

 

883/458

 

MANOURY   Robert Michel Gilbert

 

6   rue des Lilas

 

23/07/1968   à NOUMEA

 

136/58

 

BLASQUEZ   Natacha

39   rue Belle Rive

19/10/1978   à BRUGES

 

745/387

 

LADRAT   Gérard Louis Pierre Norbert

7   rue du Pré de Jourdane

30/04/1951   à LIBOURNE

 

 

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CR Conseil municipal du 30 Janvier 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le trente janvier, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Présents : Mmes ZAMBON,  GOMIS, ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD , MM. CHEMINEAU, NAULEVADE, DAVID, BACHELIER,       AZZOPARDI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : Mme MARQUES qui a donné procuration à M. DAVID, M. MEDJANI qui a donné procuration à M. CHEMINEAU.

Secrétaire de séance : M.Jean-Yves AZZOPARDI

 

I ADOPTION DU PROCES-VERAL DU 1er DECEMBRE 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

II ATTRIBUTION DE COMPENSATION  INVESTISSEMENT – MISE EN PLACE – AUTORISATION – DECISION

Madame le Maire expose :

Définie par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, l’attribution de compensation (AC) est à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité financière et budgétaire du passage en taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement dans les budgets des collectivités concernées.

Elle ne peut être indexée et constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou les communes membres.

Pour mémoire, son montant prévisionnel doit être communiqué par le Conseil de métropole, avant le 15 février de chaque année.

L’attribution de compensation doit également permettre d’assurer la neutralité financière des transferts de charges. Toutefois, la seule imputation en fonctionnement de l’attribution de compensation ne permet pas d’assurer cette neutralité lorsque les charges transférées comportent un volume de dépenses d’investissement identifié et récurrent.

L’attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l’origine un reversement de fiscalité qui avait pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique, d’où son imputation en section de fonctionnement. Mais les récentes lois d’organisation territoriale (MAPTAM et NOTRé) ont considérablement élargi les transferts de compétences et d’équipements des communes aux établissements de coopération intercommunale. L’attribution de compensation est donc désormais davantage représentative de charges de fonctionnement et d’investissement transférées que d’une compensation de fiscalité.

En effet, avec la rationalisation de la carte intercommunale, les transferts de charges vers les groupements se sont intensifiés, l’attribution de compensation devenant davantage représentative de charges transférées que d’une compensation de fiscalité.

A ce titre, suite à la promulgation de la Loi de n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), les communes de notre agglomération connaissent depuis 2014 des transferts de compétence conséquents en faveur de la Métropole. L’évaluation préalable de l’attribution de compensation, établie par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC), doit respecter le cadre prévu par le Code général des impôts (CGI). Sur ce point, l’article 1609 nonies C du CGI dispose que l’évaluation préalable réalisée par la CLETC implique pour les équipements liés à des compétences transférées le calcul d'un coût moyen annualisé. Ce coût moyen annualisé intègre « […] le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses étant [est] pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année […]. »

Il en résulte pour les communes une progression significative des masses financières évaluées et transférées vers leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui peut aboutir à des montants d’attributions de compensation négatives et un versement qui, in fine représente une dépense obligatoire des communes vers leur groupement.

Force est de constater qu’en l’absence de l’ouverture de la possibilité d’inscrire une quote-part d’AC en section d’investissement nombre de communes devrait revoir à la baisse leur volonté d’intégration intercommunale et/ou de mutualisation. En effet, dans un contexte de baisse importante des dotations versées aux collectivités locales et d’une forte tension sur leur épargne, de nombreuses communes pourraient se retrouver dans une situation d’épargne négative du fait de la prise en compte de ces charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l’attribution de compensation.

Dans ce contexte, les communes ont intérêt à minimiser l’évaluation de la part d’investissement comprise dans l’évaluation de la charge transférée afin de préserver leurs ratios financiers. En effet, la prise en compte en section de fonctionnement de dépenses supportées habituellement en section d’investissement constitue pour les communes une réduction supplémentaire et mécanique de leur niveau d’épargne.

Face à ce constat, dans le cadre des débats relatifs au Projet de loi de finances rectificatif 2016, un amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale selon les termes suivants :

« Après le premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ces délibérations  peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculé par la commission locale d’évaluation des transferts de charges conformément au cinquième alinéa du IV. »

Ce texte permet donc aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique de créer une attribution de compensation dite d’investissement, imputée en section d’investissement afin de neutraliser réellement la part des dépenses d’investissement identifiée dansles transferts de charges.

Cette affectation en section d’investissement peut être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libre du montant de l’attribution de compensation, c’est-à-dire par délibérations concordantes du Conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées.

Par ailleurs, l’amendement précise que la part de l’attribution de compensation pouvant être affectée en section d’investissement tient compte uniquement du coût de renouvellement des équipements transférés tel qu’évalué par la CLETC, dans les conditions au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Ce coût de renouvellement est donc limité aux dépenses d’investissement et ne comprend pas les dépenses d’entretien et les frais financiers liés aux équipements.

A l’instar des transferts de compétences, la compensation des charges transférées des communes à la Métropole dans le cadre de la mutualisation des services est également imputée sur l’attribution de compensation de la commune concernée. Le recours à l’attribution de compensation en section d’investissement peut donc aussi s’appliquer dans le cadre de la création de services communs.

En pratique, la mise en œuvre d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement se traduira pour la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND par une répartition de son attribution de compensation actuelle selon le tableau joint en annexe.

Enfin, cette affectation en section d’investissement peut être décidée dans le cadre de la fixation ou de la révision libre du montant de l’attribution de compensation, c’est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées.

Au regard de l’attribution de compensation que la Ville doit verser à Bordeaux Métropole au titre de l’exercice 2017, soit  187 378 €, la mise en œuvre de l’amendement précitée permettra de scinder l’attribution de compensation respectivement pour 563 € en section d’investissement, en dépenses, et pour  186 815 € en section de fonctionnement, en dépenses.

Dans un souci d’équité, pour les communes bénéficiant du versement d’une attribution de compensation versée par Bordeaux Métropole, tout en ayant transférée une dépense d’investissement au titre des transferts de compétence, le montant de l’attribution de compensation perçue par la commune en section de fonctionnement sera majorée en proportion du montant de la dépense d’investissement transférée afin d’inscrire une attribution de compensation en dépense d’investissement. Au final, l’attribution de compensation nette perçue par la commune demeurera conforme au montant allouée avant la prise en compte d’une attribution de compensation en section d’investissement.

Ceci étant exposé,  il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal de la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts modifié par l’article 163 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2015 et par l’article XXXX de la Loi de finances rectificative de 2016  (article 26 du PLFR 2016) ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° XXXX du 27 janvier 2017 ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n°2016/0062 du 12 février 2016 relative à la révision des attributions de compensation 2016 ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/0253 du 29 mai 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2015/697 du 27 novembre 2015 relative aux modalités de mise en place des services communs ;

VU la délibération du Conseil de Métropole n°2016-602 du 21 octobre 2016 relative à l’ajustement des attributions de compensation des communes du cycle 1 de la mutualisation ;

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la CLETC à la majorité simple lors de la séance du 21 octobre 2016 (annexe 2) ;

VU la délibération du Conseil municipal du 1er décembre 2016 adoptant le rapport final de la CLETC du 21 octobre 2016 ;

VU la délibération cadre du Conseil de Métropole n°2016-717 du 2 décembre 2016 relative aux équipements culturels et sportifs ;

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en œuvre une attribution de compensation en section d’investissement et de répartir à cet effet l’attribution de compensation versée par la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND à Bordeaux Métropole

 

 

DECIDE

Article 1 :

d’autoriser, d’une part, l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement, d’autre part, la répartition de l’attribution de compensation à verser par la Ville de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND à Bordeaux Métropole en 2017 sur les sections de fonctionnement et d’investissement du budget communal, conformément à la délibération du Conseil de Métropole du 27 janvier 2017.

Article 2 :

d’inscrire la somme de  186 815 euros en dépenses de la section de fonctionnement de l’exercice 2017 au chapitre 014, article 739121 « Attributions de compensation ».

d’inscrire la somme de  563 euros en dépenses de la section d’investissement de l’exercice 2017, dont l’imputation exacte sera précisé après publication d’un arrêté d’actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M.14.

Adopté à l’unanimité.

 

III BORDEAUX METROPOLE / TRANSFERT PARTIEL DE COMPETENCE SPORTIVE – AUTORISATION – DECISION

Madame le Maire expose :

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de délibérer pour solliciter le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements au bénéfice des centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.

1)      Contexte

 

A l’occasion du travail de référencement des équipements sportifs, est apparu le constat d’une vétusté d’équipements accueillant les centres d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels phares de la Métropole, qui pourrait nuire au développement du sport professionnel sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Ces problématiques ont été relayées par les Présidents des deux clubs sportifs professionnels phares de la Métropole qui ont mis en évidence le fait que les installations accueillant les sportifs professionnels ou en formation doivent être optimisées, voire transformées pour créer des conditions favorable à leur développement, dont l’image impacte directement celle de la Métropole bordelaise. C’est  notamment le cas des conditions d’entraînement des sportifs de l’Union Bordeaux Bègles au Stade Moga qui ne sont pas à la hauteur du club de rugby professionnel recensant le plus grand nombre de spectateurs en Europe. C’est également le cas du Centre de Formation du club des Girondins de Bordeaux pour lequel le classement en Catégorie 1 est sérieusement remis en cause par la Fédération Française de Football.

Bien que la compétence « Sport » n’ait pas été transférée à Bordeaux Métropole, il est proposé de transférer partiellement cette compétence en vue de soutenir les investissements relatifs à ces équipements concernant les clubs professionnels disposant de centres de formation agréés qui participent au rayonnement de Bordeaux Métropole. Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce type de transfert volontaire peut intervenir à tout moment et se distingue totalement du transfert d’équipements régi par la loi MAPTAM.

Par délibération en date du 2 décembre 2016, le Conseil de Métropole a proposé un transfert partiel de compétence dont les modalités sont présentées ci-dessous :

2)      Conditions du transfert de compétence

 

a)      Rayonnement métropolitain

 

La dimension métropolitaine de l’action portée par les clubs sportifs professionnels disposant d’un centre de formation, tels que le sont l’Union Bordeaux-Bègles (UBB) et le FC Girondins de Bordeaux (FCGB), semble manifeste au regard de leur capacité à mobiliser la population à l’échelon régional ainsi qu’à imposer une visibilité, une notoriété et un rayonnement au niveau national, voire international.

b)      Conditions administratives

 

Conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT, cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération métropolitaine n°2016/717 du 2 décembre 2016

Vu la notification par Bordeaux Métropole en date du…..…. des délibérations métropolitaines du précitées,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité d’améliorer des conditions d’entraînement et de formation des clubs sportifs professionnels

Décide

Article 1 : d’autoriser le transfert partiel de compétence sportive concernant le soutien aux investissements relatifs aux centres de formations et d’entraînement des clubs sportifs professionnels métropolitains.

Article 2 : de charger le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence prévue à l’article 5211-17 du CGCT

Monsieur CHAZEAU se questionne sur le fait que la Métropole prenne en charge des investissements pour des clubs sportifs professionnels. Il demande si ce transfert va décharger complètement les communes de Bordeaux et de Bègles ?

Madame ZAMBON indique que toutes les dépenses affiliées à ces centres de formation sont listées ainsi que toutes les recettes.

Monsieur CHAZEAU trouve que çà représente quand même un investissement important.

Madame ZAMBON explique que cela  ne concerne que les centres de formation et indique que les équipements sont très vétustes et que ces clubs risquent d’être déclassés. Par ailleurs, ces équipements sont d’intérêt métropolitain.

Monsieur CHAZEAU demande si l’on va pouvoir transférer nos équipements sportifs ?

Madame ZAMBON précise qu’il doit s’agir d’équipements susceptibles d’accueillir des compétitions métropolitaines.

Monsieur DAVID demande des précisions sur les coûts.

Madame ZAMBON va se renseigner sur les montants.

Monsieur BACHELIER demande si d’autres clubs ne risquent pas  de demander à se rattacher ?

Madame ZAMBON rappelle que cela ne concerne que les centres de formation et que ce sont les seuls identifiés sur la Métropole.

Madame ARNAUD ajoute que le SAM en a également un.

Monsieur NAULEVADE indique que cela profitera aux clubs professionnels aussi.

Adopté à l’unanimité.

 

 

IV ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « L’ACHAT D’ENERGIES, DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D’EXPLOITATION ENERGETIQUE » - DECISION – AUTORISATION

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,

Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal décide, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres et représentants :

  • De confirmer l’adhésion de la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

 

  • d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

 

  • d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND

 

  • d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

 

  • D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

 

  • de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND est partie prenante.

 

  • de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.

 

Madame ZAMBON indique qu’il s’agit uniquement d’un changement de périmètre.

Monsieur CHEMINEAU ajoute que la qualité du service reste équivalente.

Monsieur DAVID, après avoir présenté le dossier, annonce qu’avec ce groupement de commande, la commune a fait des économies.

Madame SUMYK s’interroge sur la procédure de changement  des compteurs pour les particuliers.

Elle demande notamment pourquoi les demandes sont adressées aux particuliers afin d’obtenir leur accord.

Monsieur DAVID indique que les compteurs doivent être renouvelés tous les trente ans.

Il pense que la demande est faite aux particuliers afin qu’ils soient présents lors de l’intervention pour des raisons de sécurité mais il n’en a pas la certitude. Il ajoute que tout le réseau devrait passer au polyéthylène. Ainsi dès qu’ils touchent un compteur ð procédure de changement. Normalement il ne devrait pas y avoir de frais.

Adopté à l’unanimité.

 

V RENOUVELLEMENT CONVENTION ASSOCIATION NUAGE BLEU – DECISION – AUTORISATION

Monsieur BACHELIER expose :

Il s’agit, comme chaque année, du renouvellement de la convention pour l’année 2017.

Le montant de la participation pour l’année 2017 s’élèvera à 200 €.

Par conséquent,  il vous est demandé de bien vouloir :

- décider le renouvellement du partenariat avec cette association.

- autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention pour l’année 2017.

Monsieur BACHELIER précise que cette année l’association n’est pas intervenu pour un enfant de la commune.

Adopté à l’unanimité

 

VI LEGS MADEMOISELLE MARANDON / ACCEPTATION

Madame le Maire expose :

Par courrier en date du 22 novembre 2016, Maître Daniel CHAMBARIERE, Notaire à BORDEAUX, 8 cours de Gourgues nous informe que dans le cadre de la succession de Mademoiselle Sylvaine MARANDON,  décédée le 19 octobre 2016 à BORDEAUX, la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND figure parmi les légataires.

L’acte de notoriété établi le  18 novembre 2016 stipule d’une part que Mademoiselle MARANDON n’a laissé ni enfant, ni descendant d’eux, ni conjoint survivant, soit aucun héritier réservataire et d’autre part que la commune de SAINT LOUIS DE MONTFERRAND est légataire particulier de la somme de 5 000 €.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter ce legs qui sera inscrit en recettes au Budget Primitif 2017.

Adopté à l’unanimité

 

VII INFORMATIONS DIVERSES

Intervention de Madame ZAMBON :

- le budget sera voté lors du prochain Conseil Municipal.

Elle ajoute que le Compte Administratif est vraiment conforme aux prévisions budgétaires, les tableaux définitifs seront transmis à la commission finances prochainement. Le budget 2017 sera un peu contraint en raison du gel des dotations.

Intervention de Monsieur NAULEVADE :

Agenda :

Samedi 11 février :         réunion de quartier centre

Vendredi 10 mars :        Loto ESM Cyclo

Samedi 18 mars :           Carnaval

                                           Soirée à thème organisée par l’Atelier de la Danse

Vendredi 24 mars :        Loto ASM

Du vendredi 31 au dimanche 2 avril : Festy’stlouis

 

Commission Education :

En attente de confirmation par les directrices. Rendez-vous vendredi 10 Février pour la charte collective, rencontre avec les délégués de classes et résolution de différents problèmes avec certains enfants empruntant le bus scolaire.

Associations :

Réunion mercredi 8 février (réservation salle Sainte-Barbe 2018)

Intervention de Monsieur AZZOPARDI :

27/03 : réunion des acteurs économiques de la commune

Eurotoque

Intervention de Monsieur CHAZEAU :

Monsieur CHAZEAU souhaite savoir si le château Madran sera mis à l’honneur pour son implication sur la commune.

28/04 : concert cœur basque organisé par AC2P à 20 h 30

Intervention de Madame ARNAUD :

09/04 : Fête de l’artisanat et des plantes

Intervention de Monsieur DAVID :

Fait un point sur les travaux de l’élévateur et sur la réfection du portail adjacent.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

 

 

 

 

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CR Conseil municipal du 1er Décembre 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER DECEMBRE 2016

L’an deux mil seize, le premier décembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-LOUIS DE MONTERRAND, dûment convoqué, s’est réuni  en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Josiane ZAMBON, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal :   24 novembre 2016

Présents : Mmes ZAMBON, GOMIS, ORNECQ, CAILLAUD, LANGLOIS, LE ROUX, SUMYK, FLORES, ARNAUD, MM CHEMINEAU, NAULEVADE, BACHELIER, AZZOPARDI, MEDJANI, FIGUEIREDO, GIRARD, CHAZEAU.

Absents excusés : M. DAVID qui a donné procuration à Monsieur CHEMINEAU, Mme MARQUES qui a donné procuration à Mme LANGLOIS.

Secrétaire de séance : Mme Christine FLORES

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 19 OCTOBRE 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. 

II DECISION MODIFICATIVE SECTION FONCTIONNEMENT

Madame le Maire expose :

La prévision budgétaire au compte 6218 (autre personnel extérieur) et au compte 6411 (personnel titulaire) du BP 2015 se révèle être insuffisante de même que, par conséquent, celle du compte 6419 (remboursement sur rémunération du personnel).

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante :

Compte 6419 (recettes)              + 11 700.00

Compte 6218  (dépenses)          + 11 700.00

Compte 022 (dépenses)            -    8 300.00

Compte 6411 (dépenses)           +    8 300.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, cette décision modificative.

Madame le Maire précise que c’est un ajustement dû aux arrêts de travail de courte durée qui ne sont pas remboursés par l’assurance et qu’il existe un décalage entre la dépense et les recettes qui sont versées plus tard.

 III TARIFS MUNICIPAUX AU 1er JANVIER 2017 : CANTINE, BUS, GARDERIE , ALSH

Monsieur Bruno NAULEVADE, Adjoint délégué  à l’éducation et à la jeunesse  propose au Conseil Municipal d’établir à compter du 1er janvier 2017 les tarifs municipaux ainsi qu’il suit (environ 2 % d’augmentation)

CANTINE BUS GARDERIE :

 

TARIFS   ACTUELS

 

 

 

PROPOSITION   NOUVEAUX TARIFS

 

RESTAURANT SCOLAIRE

 

Repas enfant commune

Repas enfant hors commune

Repas enseignant

 

GARDERIE PERISCOLAIRE

 

Présence matin ou soir

 

TRANSPORT SCOLAIRE

 

Forfait mensuel

 

 

 

2.04   €

2.56   €

3.26   €

 

 

 

1.65   €

 

 

 

10.55   €

 

 

 

 

2.08   €

2.60   €

3.33   €

 

 

 

1.68   €

 

 

 

10.75   €

     

 

ALSH :

 

TARIFS ALSH EXTRASCOLAIRE

ET PERISCOLAIRE

 

 

 

Tranches QF

 

ALSH Périscolaire

Prix par jour et par enfant

Mercredi après-midi

ALSH Extrascolaire

Prix par jour et par enfant

Vacances scolaires

 

Tarif actuel

Proposition nouveau tarif

Tarif actuel

Proposition nouveau tarif

 

QF < 300

 

301 < QF < 400

 

401 < QF < 500

 

501 < QF < 600

 

601 < QF < 700

 

701 < QF < 850

 

851 < QF < 1000

 

1001 < QF < 1250

 

1251 < QF < 1500

 

QF > 1501

 

Hors commune

 

Non ressortissants du Régime Général CAF

 

 

2.20 €

 

2.50 €

 

2.90 €

 

3.61 €

 

4.05 €

 

4.59 €

 

5.13 €

 

5.66 €

 

6.19 €

 

7.64 €

 

9.17 €

 

6.57 €

 

2.25 €

 

2.55 €

 

2.95 €

 

3.66 €

 

4.10 €

 

4.64 €

 

5.18 €

 

5.71 €

 

6.24 €

 

7.69 €

 

9.35 €

 

6.70 €

 

 

 

3.10 €

 

3.50 €

 

4.05 €

 

5.06 €

 

5.67 €

 

6.42 €

 

7.18 €

 

7.92 €

 

8.67 €

 

10.71 €

 

12.85 €

 

9.21 €

 

3.15 €

 

3.55 €

 

4.10 €

 

5.11 €

 

5.72 €

 

6.47 €

 

7.23 €

 

7.97 €

 

8.72 €

 

10.76 €

 

13.10 €

 

9.40 €

 

Monsieur GIRARD fait remarquer que ce sont les tarifs des plus basses tranches qui augmentent le plus.

Monsieur CHAZEAU indique que l’augmentation de l’année dernière était encore plus importante pour les bas quotients familiaux.

Madame le Maire rappelle que cette augmentation concernait la remise à niveau du prix de la journée par rapport au prix du repas cantine (compris dans le prix de la journée).

Monsieur NAULEVADE souligne que les tarifs communaux sont peu élevés par comparaison avec  ceux d’autres communes.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité, ces tarifs applicables au 1er janvier 2017.

 

IV PIG (PROGRAMME D’INTERÊT GENERAL) / AIDE A LA REHABILITATION DE BORDEAUX METROPOLE - SUBVENTION DE LA VILLE AUX          PROPRIETAIRES BAILLEURS ET AUX PROPRIETAIRES OCCUPANTS  - M. BOUKHALKHA – Mme LASCOSTES / DECISION / AUTORISATION

Monsieur BACHELIER rappelle que la convention PIG liant la commune à Bordeaux Métropole concerne 5 logements pour les propriétaires occupants et 5 logements pour les propriétaires bailleurs.

A ce jour, deux aides ont été accordées à Mme MARTINEZ dans le cadre de travaux pour le maintien à domicile et à M. VILLEPONTOUX dans le cadre de travaux liés à son handicap.

Le dossier présenté aujourd’hui est relatif à des travaux d’énergie pour M. BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES.

Un autre dossier pour M. AUGUSTE est en cours mais un problème de faillite d’une des entreprises génère une procédure un peu plus longue.

Monsieur BACHELIER insiste sur le fait que ces dossiers ne sont faits en aucun cas pour valoriser le patrimoine des demandeurs mais vraiment pour venir en aide aux personnes à faibles revenus afin d’améliorer le confort des logements.

Madame le Maire ajoute que l’on peut se féliciter de ce dispositif qui s’appuie sur des critères très sérieux et précis.

 Monsieur Jacky BACHELIER, Adjoint délégué à l’action sociale expose :

Par délibération du 15 novembre 2013, Bordeaux Métropole (ex CUB) a voté la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) « un logement pour tous au sein du parc privé de la Cub ».

Cet outil spécifique rebaptisé « aide à la réhabilitation », est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et s’appuie sur un partenariat étroit avec les communes. Il permet de répondre à plusieurs objectifs :

Ÿ mieux détecter et traiter le mal logement subi par des propriétaires occupants modestes et très modestes ou des locataires ;

Ÿ lutter contre la précarité énergétique en réduisant le coût des charges de fonctionnement des logements notamment pour les ménages les plus modestes par une approche thermique globale de qualité des travaux de réhabilitation

Ÿ encourager les travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements facilitant le maintien à domicile des personnes à mobilité réduite (personnes âgées et personnes handicapées) ;

Ÿ développer une offre de logements locatifs à loyer maîtrisé, par le biais du conventionnement avec ou sans travaux pour une période de 9 à 12 ans, afin de créer une offre de produits locatifs maîtrisés adaptée à la demande sur l’agglomération ;

Ÿ mobiliser le parc vacant dégradé de plus de deux ans pour accroître l’offre en logements afin de répondre aux besoins des ménages en
sur-occupation ou sans logement, et ainsi participer à la détente du marché local ;

Suite à la délibération du 5 mars 2014, la commune a signé avec Bordeaux Métropole une convention permettant de fixer les engagements de chacune des parties. La ville a ainsi réservé une enveloppe de 8 000 € sur la durée du dispositif (2013-2018) et fixé une hypothèse de 5 logements occupés par leur propriétaire (PO) et de 5 logements destinés à être loués à un loyer conventionné (PB).

Dans ce cadre, des aides financières sont attribuées par la ville aux propriétaires réalisant des travaux pouvant bénéficier du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat.

 

A ce titre, il est proposé d’accorder une aide de la ville à :

 

1° - M. BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES, propriétaires occupant du logement situé 7 rue Boris Vian. Ce dossier a reçu un avis favorable des membres du Comité Partenarial du PIG en date du 10/06/2016 et a bénéficié d’un agrément de l’ANAH en Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat (CLAH) le 23/09/2016 (dossier n°033010432).

Ce logement a bénéficié de travaux énergie pour un montant de 7 703.78  €.

Ces travaux sont financés par de nombreux partenaires dont la ville pour un montant de 6 109.30 €.

Décision de subvention de l’ANAH d’un montant de 3 645.75 €

Etat Programme Habiter mieux : 729.15 €

Bordeaux Métropole : 934.40 €

Commune : 800.00 €

Le versement de la subvention de la ville au propriétaire interviendra à réception du certificat de conformité effectuée par InCité pour la conformité des travaux.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider :

- d’accorder à M.BOUKHALKHA et Mme LASCOSTES une aide de la ville d’un montant de 800 €

- d’imputer la dépense correspondante au compte 20422 du budget

- d’amortir cette subvention en une année sur l’exercice 2018

- de m’autoriser à signer tout document afférent à ce dossier

Adopté à l’unanimité.

V ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPi) de BORDEAUX METROPOLE – AVIS SUR LE PROJET ARRÊTE

Madame le Maire retrace le déroulé de la procédure d’élaboration du RLPi et rappelle qu’un diagnostic a déjà été réalisé et qu’il n’y a pas de modifications notoires de l’existant sur la commune.

Madame le Maire expose :

Bordeaux Métropole dénombre 22 règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur sur son territoire.

La commune de Saint-Louis de Montferrand ne dispose pas d'un RLP en vigueur.

Par délibération du 22 mars 2013 l'élaboration d'un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été engagée pour prendre en compte les nouvelles évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. En effet, en application de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE) du 10 juillet 2010, Bordeaux Métropole, compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU), est également compétente pour élaborer un RLPi.

En application de l'ancien article L300-2 du Code de l’urbanisme, cette délibération a défini les objectifs poursuivis qui se déclinent de la manière suivante :

 limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine

naturel et bâti,

 traiter les entrées de ville au titre du Code de l'urbanisme pour mieux maîtriser la publicité et les enseignes aux entrées de ville,

 suivre autant que possible les réflexions engagées dans le cadre de la révision du PLU 3.1,

 adopter des règles d'extinction nocturne des publicités, pré-enseignes et enseignes lumineuses,

 harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants,

 adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012 aux

caractéristiques du territoire et la renforcer,

 associer les citoyens,

 tenir compte des nouveaux procédés et nouvelles technologies en matière de publicité

Cette délibération définit également les modalités de la concertation. Celle-ci s'est déroulée du 12 avril 2013 au 10 juin 2016. Elle a fait l'objet d'un bilan arrêté au conseil de Bordeaux Métropole du 23 septembre 2016. 

Les réflexions et travaux relatifs à l'élaboration du RLPi ont été menés en concertation avec chacune des 28 communes, en association avec les personnes publiques concernées et les différents partenaires intéressés.

En premier lieu un diagnostic a été réalisé sur le territoire de la Métropole dont une synthèse est présentée ci-après :

• l'analyse des 22 RLP communaux en vigueur a démontré que de très bonnes mesures individuelles avaient été prescrites mais que l'ensemble restait très hétérogène,

• le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de souhaits communs pour ce futur RLPi à savoir : préserver les acquis des RLP existants, prendre en compte l'utilité du mobilier urbain et de la micro signalétique, prendre en compte les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains formats, encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et maîtriser les enseignes temporaires.

• Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :

. sur les 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de Bordeaux Métropole une disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux de 8m2,

. un nombre important de panneaux de 2m2 sur le domaine privé, et une bonne qualité du matériel,

. sur les 2134 photos d'enseignes une difficile prise en compte de leur environnement avec un grand nombre d'infractions à la réglementation nationale dans les centres commerciaux notamment.

Ces conclusions ont ensuite permis de définir 12 orientations pour le RLPi. Celles-ci ont fait l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux des 28 communes constituant Bordeaux Métropole et notamment le 17 décembre 2014 pour la commune de Saint-Louis de Montferrand.

Au sein du conseil métropolitain ce débat s'est tenu lors de la séance du 10 juillet 2015.

• 7 orientations pour la publicité :

1 - interdire la publicité dans certains lieux,

2 - harmoniser les règles dans les lieux identifiés,

3 - adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants,

4 - dédensifier la publicité,

5 - veiller à la qualité et à l'esthétique des dispositifs,

6 - adopter une règle d'extinction nocturne,

7 - traiter le cas particulier de l'emprise de l'aéroport de Mérignac.

• 5orientations pour les enseignes :

1 - adapter les enseignes à leur contexte,

2 - appliquer la réglementation nationale dans les zones commerciales,

3 - instituer des préconisations esthétiques,

4 - interdire les enseignes sur clôtures,

5 - réglementer les enseignes temporaires.

Ces travaux menés en concertation avec les communes permettent aujourd'hui de présenter un projet de RLPi constitué :

 du rapport de présentation,

 du règlement,

 des annexes.

 

Synthèse du contenu du document

Le rapport de présentation se compose de quatre parties :

 le contexte territorial et réglementaire,

 le diagnostic et la gestion locale de la publicité extérieure,

 les orientations et objectifs du RLPi,

 l'explication des choix retenus.

Au regard de la formulation des objectifs et des orientations, le règlement de Bordeaux Métropole est articulé en deux parties, l'une consacrée au régime de la publicité et des pré-enseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, et conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Chacune de ces deux parties est organisée de la manière suivante :

 une première sous-partie est relative aux règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé,

 une seconde sous-partie est relative aux règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés

En effet, le zonage du RLPi reprend les différentes typologies de lieux que nous retrouvons sur le territoire (espaces de nature, sites d'intérêt patrimonial, tramway, zones résidentielles urbaines et plus rurales, axes routiers structurants, zones d'activités et enfin le site de l'aéroport) en leur donnant un niveau de réglementation adapté et cohérent sur l'ensemble de la Métropole.

Ainsi, en dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 1 reprend les espaces de nature situés sur le territoire aggloméré de la Métropole. Elle est constituée par les périmètres ou zones de préservation des espaces de nature, repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, en raison de leur qualité paysagère et/ou naturelle.

Considérant les lieux visés, tous les dispositifs publicitaires y sont interdits et les enseignes doivent respecter des règles d'implantation et de format particulières.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 2 représentent les secteurs d'intérêt patrimonial situés sur la métropole à savoir :

- en zone 2a : des secteurs d'intérêt patrimonial repérés au PLU3.1 arrêté le 10 juillet 2015, le périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux, l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Lormont, la Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de Pessac, les périmètres de 100m autour des monuments historiques,

- en zone 2b : le secteur Unesco de Bordeaux situé rive gauche de la Garonne à l'exclusion du périmètre du secteur sauvegardé de Bordeaux.

Nécessitant une protection importante ces zones autorisent seulement la publicité sur mobilier urbain et les enseignes sont soumises à des règles d'intégration au bâti spécifiques.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 3 est constituée par le tramway et ses abords ainsi que les tracés concernés par l'extension de la ligne C, la Ligne D, l'extension de la ligne B sur la commune de Pessac.

Afin d'harmoniser le traitement de ces espaces sur le territoire métropolitain et de préserver les aménagements paysagers associés le format maximum autorisé dans cette zone est de 2m² et une règle de densité s'applique également.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, les zones 4 représentent les quartiers résidentiels de la Métropole :

- La zone 4a concerne les petites communes périphériques,

- La zone 4b concerne les communes à dominante plus urbaine.

Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou directement posés sur le sol sont autorisés sous un format maximum de 2m². Les dispositifs muraux et le mobilier urbain sont autorisés sous un format allant de 4m² à 8m² selon la zone. Une règle de densité spécifique s'applique à chacune de ces zones.

En dehors des exceptions décrites dans le rapport de présentation, la zone 5 reprend les voies structurantes de Bordeaux Métropole et la zone 6 reprend les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération identifiées au PLU3.1 tel qu'arrêté le 10 juillet 2015. Ces deux zones bien que disposant d'une règle de densité différente autorisent des formats maximum de 8m² et de 6m² pour les dispositifs numériques (publicité et enseignes).

La zone 7, spécifique à l'emprise de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ne traite que de la publicité, les enseignes sont quant à elles soumises aux mêmes dispositions que celles implantées hors agglomération. Les dispositifs publicitaires ne sont autorisés qu'à l'intérieur de l'emprise sur les voies internes et les parkings afin de préserver les abords de l'aéroport.

Comme la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire de la Métropole de Bordeaux, ainsi que l'emprise, hors agglomération, de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

Les enseignes échappent à cette distinction. Ainsi, hors agglomération, elles demeureront soumises aux dispositions du Règlement national de la publicité (RNP), qui sont suffisamment adaptées en matière d'implantation, de format et de superficie aux exigences de protection du cadre de vie de la Métropole considérant la refonte récente en la matière (décrets de 2012). Toutefois, afin d'avoir une cohérence sur l'ensemble du territoire de la Métropole, ces enseignes devront, au surplus, respecter les prescriptions figurant dans le chapitre préliminaire du RLPi dans ses dispositions générales applicables aux enseignes.

Les annexes comprennent :

 les documents graphiques faisant apparaître sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole les zones identifiées par le RLPi,

 les limites d'agglomération fixées par les maires représentées sur des documents graphiques ainsi que les arrêtés municipaux fixant lesdites limites.

Application du RLPi

Lorsque le RLPi sera entré en vigueur, il se substituera aux 22 RLP existants. Les dispositifs publicitaires qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y conformer.

Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en conformité de 6 ans.

Transmission pour avis du projet de RLPi arrêté

Le projet a été arrêté par le conseil de Bordeaux Métropole par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.

Le projet de RLPi arrêté est transmis pour avis à l'Etat, aux autres personnes publiques associées à son élaboration (conseil régional, conseil départemental, chambre du commerce et de l'industrie, chambre des métiers, chambre d'agriculture, autorité organisatrice des transports urbains), au Syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise (Sysdau), aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui l'ont demandé.

Le projet de RLPi est également soumis à l'avis de la Commission départementale compétente en

matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS) en application du code de l'environnement.

Les associations locales d'usagers ainsi que les associations agréées au titre de la protection en matière d'environnement ont accès au projet de RLPI arrêté selon les conditions prévues par les textes.

En application de l'article L153-15 du Code de l'urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis aux Conseils municipaux des communes membres. Il convient aujourd'hui d'émettre un avis sur l'ensemble du RLPi.

C'est ce dossier, auquel auront été annexés les avis issus des différentes consultations, qui sera sera présenté dans le cadre de l'enquête publique.

Modalités de consultation du dossier de RLPi

Les deux délibération du Conseil de Bordeaux Métropole ont été affichées sur le tableau extérieur de l’Hôtel de ville et mis en ligne sur le site internet de la commune du 17 octobre au 17 novembre 2016.

L’exemplaire papier du bilan de la concertation a été tenu à la disposition du public au guichet de la mairie durant la même période et un avis de mise à disposition a été affiché.

  Ceci étant exposé il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

 

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

 

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-3, L153-11 et suivants,

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L581-1 et suivants,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 22 mars 2013 prescrivant l'élaboration du RLPI,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 juillet 2013 étendant la procédure d'élaboration du RLPi au territoire de Martignas-sur-Jalle,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 octobre 2014 sur l'application de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,

VU les débats sur les orientations du RLPi qui se sont tenus dans les 28 communes et à Bordeaux

Métropole,

VU la délibération du conseil de métropole du 23 septembre 2016 arrêtant le projet de RLPi de Bordeaux Métropole,

 

ENTENDU le rapport de présentation

 

CONSIDERANT QUE suite aux évolutions législatives la compétence en matière de règlement local de publicité relève désormais de Bordeaux Métropole en lieu et place des communes, qu'en conséquence il convient d'élaborer un document intercommunal qui viendra remplacer et harmoniser les règlements communaux existants, dont la caducité est programmée,

 

CONSIDERANT QUE les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un règlement local de publicité intercommunal qui va concilier cadre de vie et liberté d'expression,

 

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi va permettre de limiter l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie en cohérence avec les protections établies dans le PLU3.1, d'harmoniser la

réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des 22 RLP communaux existants très hétérogènes, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012,

 

CONSIDERANT QUE Bordeaux Métropole a arrêté le projet de RLPi par délibération n°2016-525 en date du 23 septembre 2016.

 

CONSIDERANT QUE le projet de RLPi est conforme aux attentes de la commune de Saint-Louis de Montferrand

 

DECIDE

Article unique : d'émettre un avis favorable sur le projet arrêté du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Bordeaux Métropole.

Adopté à l’unanimité.

 

VI RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANFERTS DE CHARGES (CLECT) DU 21 OCTOBRE 2016 / DECISION / APPROBATION

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de la CLECT, des réunions se déroulent tout au long de l’année au fur et à mesure des transferts de compétences afin d’établir un rapport détaillé et consensuel et ainsi calculer l’impact sur l’attribution de compensation.

Ces réunions font toujours l’objet de débats importants et Madame le Maire se félicite du travail très sérieux de cette instance.

Madame le Maire indique les compétences concernées sur l’année 2016 et notamment la lutte contre la pollution (150 € correspondant à la cotisation que la commune versait à l’AIRAQ) et les équipements touristiques d’intérêt métropolitain (1 285 € pour la ligne de mouillage) qui impacte directement l’attribution de compensation de la commune.

 

Madame le Maire expose :

Annexes (3) :

 

  1. Annexe 1 : rapport définitif de la CLETC du 21 octobre 2016
  2. Annexe 2 : synthèse des charges transférées par commune et par compétence transférée
  3. Annexe 3 : Impact sur les attributions de compensation 2017

 

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC).

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de notre Etablissement afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

Le montant définitif des charges transférées est adopté, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création des groupements intercommunaux (il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir : les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

In fine, le Conseil de Métropole doit s’assurer que les conditions de majorité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser aux communes membres ou reçues. Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance programmée le 27 janvier 2017.

 

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation

La Métropole doit communiquer aux communes membres, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC. Ainsi le montant des attributions de compensation est fixé à la majorité simple du Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la base du rapport de la CLETC adopté à la majorité qualifiée par les communes membres.

Enfin, depuis la Loi de finances pour 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 21 octobre 2016

Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 notre Etablissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont fait l’objet de deux rapports d’évaluation par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) : le 2 décembre 2014 et le 17 novembre 2015. Ces deux rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Ainsi, les évaluations des charges transférées le 21 octobre serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017.

Au cours de l’année 2016, la CLETC s’est réunie à trois reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui du cabinet Stratorial, ainsi que des services compétents de la Métropole.

 

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

-        gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : complément à 2015 (1 commune concernée),

-        opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) : complément à 2015 (1 commune concernée),

-        lutte contre la pollution de l’air (8 communes concernées),

-        équipements touristiques d’intérêt métropolitain (5 communes concernées),

-        équipements d’intérêt métropolitain sportifs et culturels (4 communes concernées),

-        ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie (4 communes concernées),

-        régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC (cf. infra).

 

En effet, lors des séances de travail intervenues au cours de l’exercice 2016, deux modifications du règlement intérieur de la CLETC, adopté le 4 juillet 2014, ont été apportées.

La première concerne l’article 11 du règlement intérieur et consiste à modifier le taux de charges de structure et semi-directes dans deux situations :

-        pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours,

-        pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.

 

«…Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation[1]

 

Par ailleurs, dans le cadre du transfert des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle, le taux représentatif des charges semi-directes et de structure est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées, et ne pas comptabiliser de double charge pour ces communes. Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure sera réduit respectivement de 8 % (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10 % (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs[2]. »

 

La seconde apporte des précisions sur les méthodes de calcul du coût de renouvellement :

 

«…Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées, retraité le cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées ;… »

 

Enfin, les membres de la CLETC ont également été informés d’une part de la régularisation du cycle 1 de la mutualisation qui a fait l’objet d’une délibération dédiée n° 2016-602 lors du Conseil de Métropole du 21 octobre 2016 (11 communes concernées), et d’autre part du cycle 2 de la mutualisation (7 communes concernées).

 

Les impacts financiers des transferts 2016 :

                  

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe 3 au présent rapport avec un détail par compétence en annexe 2.

Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2016 s’élève à 6 581 257 €.

Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2017 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1 et cycle 2).

Au total, pour 2017, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 116 624 797 € et celle à verser aux communes à 15 396 712 €, soit une attribution de compensation nette à percevoir de 101 228 085 €.

 

Enfin, l’évaluation proposée étant préalable au transfert, dans le cas où le Conseil déciderait de ne pas déclarer un équipement d’intérêt métropolitain lors de sa séance du 16 décembre 2016, l’attribution de compensation de la ou des commune(s) concernée(s) serait recalculée hors cette modification dans la délibération qui sera votée lors du Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017, et au plus tard le 15 février 2017.

 

Pour notre commune du fait du transfert des compétences : lutte contre la pollution de l’air et Equipements touristiques d’intérêt métropolitain, l’attribution de compensation (AC) sera impactée de 1435 € sur l’exercice 2017 (cf annexe 3).

 

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Louis de Montferrand,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,

VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 21 octobre 2016,

 

ENTENDU le rapport de présentation

 

CONSIDERANT que le rapport de la CLETC du 21 octobre 2016 doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L.5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.

 

DECIDE

 Article 1 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016 joint en annexe 1  ;

 Article 2 :

d’arrêter le montant des charges transférées à 1 435 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe 2 ;

 Article 3 :

d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

 Adopté à l’unanimité.

  

VII TRANSFERT DES EQUIPEMENTS FLUVIAUX A BORDEAUX METROPOLE (LIGNE DE MOUILLAGE) / DECISION / AUTORISATION

 Monsieur CHEMINEAU indique qu’il s’agit uniquement du transfert de la ligne de mouillage, le bâtiment n’étant pas concerné par ce transfert.

 Monsieur Yves CHEMINEAU, 1° Adjoint expose :

 La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a décliné les compétences exercées par les Métropoles nouvellement créées et ainsi l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 stipule :

« La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence relative à la promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme métropolitains ainsi que la création, aménagement et gestion des zones d’activité touristique et portuaire.

 L’article L5217-5 du CGCT prévoit à ce titre s’agissant de biens attachés aux compétences transférées :

« Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la constance et la situation juridique de ces biens et droits.

Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété, lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public en application des articles L 1321-1 et 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucun droit, salaire ou honoraires.

La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux commune membres et à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L 5217-4, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l’exercice des compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. »

 

Dans ces conditions, le transfert des équipements est donc constaté par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de l’établissement nouvellement compétent dont figure en annexe un état descriptif des biens transférés.

 

Aussi en application de ces dispositions, la ligne de mouillage doit être transférée à compter du 1er janvier 2017, à titre gratuit, à Bordeaux Métropole afin de pouvoir exercer pleinement ses compétences.

 

Cette ligne de mouillage restera gérée par l’association des pêcheurs et plaisanciers de notre commune en vertu d’une convention qui sera établie entre l’association et Bordeaux Métropole.

 

En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

 

- constater sur le fondement des articles susvisés le transfert à titre gratuit au profit de Bordeaux Métropole  de la propriété de la ligne de mouillage de la commune de Saint-Louis de Montferrand.

 

- autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération notamment le Procès-verbal de transfert de cet équipement et l’acte authentique qui en sera la suite.

 

Adopté à l’unanimité.

 

Monsieur GIRARD indique qu’actuellement le prix annuel du mouillage est dérisoire (environ 80 €) et s’inquiète de savoir si le prix ne va pas augmenter suite au transfert de cet équipement.

 

Madame le Maire explique que ce ne devrait pas être le cas puisque cet équipement restera géré par l’association des pêcheurs et plaisanciers.

 

 

VIII INFORMATIONS DIVERSES

 

Intervention de Madame le Maire :

 

- Don de Mademoiselle MARANDON d’un montant de 5 000 € en faveur de la commune.

 

- survol de la commune par un drone du 12 au 16 décembre dans le cadre du PAPI

 

- Vente du bar : l’acte a été signé devant notaire hier et le commerce ouvrira de nouveau le 8 décembre.

 

- Acquisition de brassards « Mairie » afin de mieux être identifiés par les administrés et ainsi représenter la mairie sur le territoire de la commune (sortie des écoles, inondations……)

 

Intervention de Monsieur CHEMINEAU :

 

- Rue des Tamaris et avenue Jacques Brel : les travaux sont terminés. Les ralentisseurs ont été supprimés et un système de stationnement en chicane a été mis en place afin de ralentir la vitesse des véhicules. Les riverains sont, dans l’ensemble, satisfaits.

 

- Elévateur mairie : les contrôles sont en cours de réalisation par le bureau de contrôle technique

 

Intervention de M. NAULEVADE :

 

- rappelle quelques dates de manifestations pour la fin de l’année

 

Intervention de M. BACHELIER :

 

- Repas des aînés :  126 convives inscrites au repas, 94 colis à distribuer avant Noël.

 

- Participation avec Madame le Maire au Salon des Collectivités Territoriales

 

Intervention de Monsieur CHAZEAU :

- un administré qui a lu l’article relatif à la verbalisation électronique lui a demandé qui était habilité à verbaliser ?

Madame le Maire indique que ce sera M. Thierry PEYCHAUD qui assurera cette mission.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 00.



[1] Exemple : soit une commune ayant mutualisée l’ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) = 12 %.

[2] Exemples :

  1. 1.        Soit une commune ayant mutualisé l’ensemble de ses fonctions support au sein des services communs métropolitains et dont le forfait de charges de structure s’élève à 2 %, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivant : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 10 % = 2 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - (15 % - 2 % = 13 %) - 8 % = 4 %.
  2. 2.        Soit une commune n’ayant mutualisé aucune fonction support avec la Métropole, le taux applicable en cas de transfert d’un équipement sportif à la Métropole est calculé de la manière suivante : 25 % - 10 % = 15 %. Pour un équipement culturel, ce taux est calculé de la manière suivante : 25 % - 8 % = 17 %.

 

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